FINALE
SUR LA RECEVABILITE
de la requête No 14092/88
présentée par Loris FACCHINETTI
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre),
siégeant en chambre du conseil le 1er avril 1992,
en présence de
MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre
G. SPERDUTI
G. JÖRUNDSSON
A. WEITZEL
J.-C. SOYER
H.G. SCHERMERS
H. DANELIUS
Mme G.H. THUNE
MM. F. MARTINEZ
L. LOUCAÏDES
J.C. GEUS
A.V. D'ALMEIDA RIBEIRO
M. K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme
et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 27 novembre 1987 par Loris FACCHINETTI
contre l'Italie et enregistrée le 8 février 1988 sous le No de dossier
14092/88 ;
Vu la décision de la Commission du 2 juillet 1990 de porter la
requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré
de la durée excessive de la procédure dont a fait l'objet le requérant
devant la cour d'assises de Rome, de déclarer la requête irrecevable pour
le surplus ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le
26 octobre 1990 et les observations en réponse présentées par le
requérant le 16 janvier 1991 ;
Vu la décision de la Commission du 8 décembre 1990 de renvoyer la
requête à une Chambre ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, Loris FACCHINETTI, est un ressortissant italien né en 1943
et résidant à Rome.
Il est représenté devant la Commission par Me Maurizio De Stefano, avocat
à Rome.
Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se
plaint de la durée des poursuites pénales dont il a fait l'objet.
Il fait valoir à cet égard qu'il fut arrêté le 30 avril 1981. Le 4 mai
1981, il fut interrogé par le procureur de la République de Rome et inculpé
de constitution, organisation et participation à une association à finalité
terroriste ayant pour but la déstabilisation de l'ordre économique et
politique de l'Etat et de constitution d'une bande armée. Cette accusation
concernait également vingt autres personnes.
Un ordre d'arrêt fut émis contre lui le même jour. Le dossier fut
transmis au juge d'instruction de Rome à une date qui n'est pas connue. Les
10 juillet et 4 décembre 1981, le requérant fut entendu par le juge
d'instruction.
Le requérant fut mis en liberté provisoire le 8 mars 1983, pour raisons
de santé.
Le 12 avril 1983, le requérant fut renvoyé en jugement devant la Cour
d'assises de Rome.
Le 13 mai 1987, la Cour d'assises de Rome, acquitta le requérant. Son
arrêt fut déposé au greffe le 3 juin 1987.
EN EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse.
Cette procédure a débuté le 30 avril 1981 et s'est terminée par un arrêt rendu
le 13 mai 1987, déposé au greffe le 3 juin 1987 de la Cour d'assises de Rome,
acquittant le requérant.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d'environ six ans,
ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1
(art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable"
(complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités
compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce
grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE RECEVABLE LE RESTANT DE LA REQUETE, tous moyens de fond
réservés.
Le Secrétaire de la Le Président de la
Deuxième Chambre Deuxième Chambre
(K. ROGGE) (S. TRECHSEL)
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