DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 33/04
présentée par Bruno Antonio FACCIO
contre l'Italie
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 31 mars 2009 en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 26 novembre 2003,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Bruno Antonio Faccio, est un ressortissant italien, né en 1947 et résidant à Vicence. Il est représenté devant la Cour par Me Giovanni Bertacche, avocat à Vicence. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. I.M. Braguglia et R. Adam et Mme E. Spatafora, et ses coagents, MM. V. Esposito et F. Crisafulli, ainsi que par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
A. Les circonstances de l'espèce
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 20 décembre 1999, le requérant introduisit devant le bureau du registre des abonnements de la R.A.I. (Radiotelevisione italiana) une demande de résiliation de son abonnement au service de télévision publique.
Le 29 août 2003, la police fiscale de Valdagno (Vicence) mit sous scellés le poste de télévision du requérant, l'emballant dans un sac de nylon afin de le rendre inutilisable, conformément à l'article 10 du décret-loi royal no 246 de 1938.
B. Le droit interne pertinent
Le décret-loi royal no 246 du 21 février 1938, réglant les abonnements au service de télévision publique, dispose ainsi dans ses articles pertinents :
Article 1
« Toute personne disposant d'un ou plusieurs appareils aptes ou adaptables à la réception des écoutes radiophoniques (radioaudizioni) est soumis à l'obligation de payement de la redevance d'abonnement conformément aux règles prévues dans le présent décret royal. (...) »
Article 10
« L'abonné qui n'a pas l'intention ou n'est pas dans la possibilité de bénéficier des radio-auditions circulaires et continue tout de même à garder l'appareil chez lui, doit présenter au bureau du registre compétent, avant la fin du mois de novembre, une demande de résiliation de l'abonnement (...). [L'] appareil sera fermé dans un emballage afin d'en empêcher utilisation. (...) »
GRIEFS
Invoquant les articles 10 et 8 de la Convention, le requérant se plaint respectivement de la violation de son droit de recevoir des informations et de celui au respect de sa vie privée et familiale en raison de ce que la mise sous scellés de son poste de télévision comporte non seulement le blocage des programmes R.A.I. mais aussi de tous les autres programmes télévisés, y compris ceux qui sont transmis par des chaînes privées.
Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, le requérant se plaint aussi d'une atteinte à son droit au respect des biens en raison de ce que personne ne saurait être privé de sa propriété si ce n'est que pour des raisons d'utilité publique.
EN DROIT
Invoquant les articles 10 et 8 de la Convention, le requérant se plaint respectivement de la violation de son droit de recevoir des informations et de son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, il se plaint aussi d'une atteinte à son droit au respect des biens.
Le Gouvernement soutient d'emblée que cette requête devrait être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, le requérant n'ayant pas soumis ses griefs devant un tribunal civil. A titre d'exemple, le Gouvernement fait valoir qu'à plusieurs reprises les juridictions ordinaires se sont penchées sur le thème du payement de la redevance audiovisuelle et que la question de la légitimité constitutionnelle de l'article 10 du décret-loi royal no 246 du 21 février 1938 a maintes fois fait l'objet de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.
Le Gouvernement considère ensuite que, s'il est vrai que la mise sous scellés de la télévision du requérant constitue une ingérence dans le droit de celui-ci de recevoir des informations, dans son droit au respect de sa vie privée et de sa propriété, cette ingérence est proportionnée à l'objectif légitime poursuivi par l'Etat, à savoir le financement partiel du service public de radio-télédiffusion. Le Gouvernement tient à souligner la nature fiscale de cette redevance : « il s'agit d'un impôt dû en raison de la possession d'un appareil apte à recevoir n'importe quel programme télévisée ». Dans ce contexte, suite à la résiliation de l'abonnement à la télévision publique, le fait de rendre l'appareil récepteur inutilisable constituerait une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi par l'Etat.
Le requérant réitère ses griefs et estime que, même à vouloir considérer l'objectif de financement du service public de radio-télédiffusion comme étant légitime, le fait de rendre l'appareil télévisé inutilisable est une mesure disproportionnée, compte tenu notamment de l'impossibilité d'accéder aux chaînes télévisées privées qu'il en suit.
Quant à l'exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevé par le Gouvernement, la Cour considère tout d'abord que ce dernier n'a pas démontré l'existence d'une voie de recours ordinaire apte à redresser les griefs soulevés par le requérant devant la Cour. Par ailleurs, il convient de rappeler que la saisie de la Cour constitutionnelle ne constitue pas une voie de recours dont la Convention exige l'épuisement, un individu ne jouissant pas d'un accès direct à cette instance (voir, mutatis mutandis et parmi beaucoup d'autres, Brozicek c. Italie, 19 décembre 1989, § 34, série A no 67). Dès lors, la Cour estime qu'il y a lieu de rejeter cette exception.
La Cour relève ensuite que le requérant a omis d'étayer le grief portant sur son droit au respect de sa vie familiale et rejette donc ceci pour défaut manifeste de fondement selon l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
En ce qui concerne le restant de la requête, la Cour considère d'emblée qu'il n'est pas contesté que la mise sous scellés de l'appareil télévisé du requérant constitue une ingérence dans son droit de recevoir des informations, dans celui au respect de sa propriété ainsi que de sa vie privée, compte tenu, quant à ce dernier droit, de la notion large de « vie privée » reconnue maintes fois par la jurisprudence de la Cour (voir, mutatis mutandis, parmi beaucoup d'autres, Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 61, CEDH 2002‑III).
La Cour estime que cette mesure, prévue par l'article 10 du décret-loi royal no 246 du 21 février 1938, poursuit un but légitime : dissuader les individus du non paiement d'un impôt ou, autrement dit, les dissuader de la résiliation de l'abonnement au service de télévision publique.
S'agissant de sa proportionnalité, la Cour, à l'instar du Gouvernement, estime que c'est à la lumière de la nature fiscale de la redevance audiovisuelle que celle-ci doit être analysée. La redevance constitue en effet un impôt destiné au financement du service public de radio-télédiffusion.
Aux yeux de la Cour, et tel qu'il ressort du libellé de l'article 1 du décret-loi royal no 246 du 21 février 1938, indépendamment de la volonté du requérant de visionner les programmes transmis par les chaînes publiques, la simple possession de l'appareil télévisé entraîne son obligation de s'acquitter du payement de l'impôt en question.
D'ailleurs, a contrario, un système qui permettrait de ne visionner que les chaînes privées sans payer la redevance, même en admettant qu'il soit techniquement réalisable, équivaudrait à dénuer l'impôt de sa nature même, à savoir, la contribution à un service de la communauté et non pas le prix payé par un individu en contrepartie de la réception d'une chaîne donnée.
Dans ce contexte, il est utile de rappeler que « la matière fiscale ressortit encore au noyau dur des prérogatives de la puissance publique, le caractère public du rapport entre le contribuable et la collectivité restant prédominant (voir, mutatis mutandis, Ferrazzini c. Italie [GC], no 44759/98, § 29, CEDH 2001‑VII).
Compte tenu des considérations qui précèdent, ainsi que du montant raisonnable de l'impôt en question (qui s'élevait, à titre d'exemple, à 107,50 euros pour l'année 2009), la Cour estime que la mise sous scellés de l'appareil télévisé du requérant est une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi par l'Etat.
Cette requête est donc manifestement mal fondée et doit être rejetée au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à la majorité,
Déclare la requête irrecevable.
Françoise Elens-PassosFrançoise Tulkens
Greffière adjointePrésidente
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