Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 130
Mai 2010
Facondis c. Chypre - 9095/08
Décision 27.5.2010 [Section I]
Article 37
Article 37-1-c
Poursuite de l'examen non justifiee
Déclaration unilatérale offrant une réparation adéquate et annonçant l’adoption de mesures générales de réparation pour les plaintes concernant la durée d’une procédure : radiation du rôle
En fait – Dans le cadre d’une procédure devant la Cour européenne concernant la durée d’un recours civil dont les tribunaux nationaux avaient été saisis, le Gouvernement a fait une déclaration unilatérale par laquelle il reconnaissait expressément des violations des articles 6 § 1 et 13 de la Convention, et proposait de verser au requérant 17 000 EUR pour préjudice et dommage et pour frais et dépens. Le Gouvernement a indiqué en outre qu’un projet de loi avait été déposé devant le Parlement, ouvrant des recours permettant de connaître des griefs de durée excessive des procédures civiles et administratives, y compris celles conclues avant l’entrée en vigueur de la législation. Les tribunaux saisis de griefs de ce type seraient habilités à indemniser les demandeurs et à ordonner l’accélération de la procédure. Des mesures réglementaires étaient également adoptées en vue de régler les problèmes à l’origine de ces durées excessives. Enfin, la Cour suprême chypriote était en train de réexaminer les règles de procédure civile et avait proposé une série de mesures pratiques contribuant à accélérer les procédures, notamment une transcription plus rapide des audiences juridictionnelles, l’informatisation des services judiciaires et l’instauration de mesures disciplinaires contre les juges responsables de retards. Dans ces conditions, le Gouvernement a prié la Cour de rayer la requête du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.
En droit – Article 37 : compte tenu de la reconnaissance manifeste d’une violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention, de l’entrée en vigueur de la loi no 2(I)/2010 instaurant des recours sur le plan national pour les griefs tirés d’une violation de l’exigence de délai raisonnable et de l’indemnisation pécuniaire adéquate qui a été offerte, la Cour est convaincue que le respect des droits de l’homme n’exige pas la poursuite de l’examen de la requête.
Conclusion : radiation du rôle (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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