DEUXIÈME SECTION
Requête no 19029/11
FALGEST S.R.L. et autres
contre l’Italie
introduite le 23 mars 2011
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision de la Cour, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS
1. Compte tenu de la jurisprudence de la Cour (Sud Fondi S.r.l. et autres c. Italie, no 75909/01, 20 janvier 2009), la confiscation prévue par l’article 19 de la loi no 47 de 1985 ayant frappé les biens des requérants est-elle compatible avec l’article 7 de la Convention ?
2. La confiscation litigieuse est-elle conforme à l’article 1 du Protocole no 1 ?
3. S’agissant de la requérante Falgest S.r.l. y a-t-il eu violation de l’article 13 de la Convention ?
4. S’agissant du requérant Filippo Gironda, la présomption d’innocence garantie par l’article 6 § 2 de la Convention a-t-elle été méconnue ?
5. Les parties sont invitées à préciser l’étendue des terrains ainsi que le nombre et volumes des immeubles confisqués.
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