DEUXIèME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 43056/98
présentée par Benito Fallarino
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1999 présence de
M.C. Rozakis, président,
M.M. Fischbach,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 25 novembre 1997 par le requérant contre l’Italie et enregistrée le 26 août 1998 sous le numéro de dossier 43056/98 ;
Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 15 septembre 1998 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;
Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1938 et résidant à Bénévent. Il est représenté devant la Cour par Mes Antonio Mandato et Wladimiro Rossi, avocats à San Giorgio del Sannio (Bénévent).
Le 11 avril 1994, le requérant déposa un recours devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à une pension d'invalidité.
Le 27 mai 1994, le juge d'instance fixa la première audience au 26 avril 1995. Cette audience fut renvoyée d'office au 11 décembre 1995. Le jour venu, le juge nomma un expert et fixa la mise en délibéré de l'affaire au 29 juin 1997.
Le juge ayant été muté, l'audience suivante fut fixée au 21 janvier 1999. Par un jugement du même jour, dont le texte n’avait pas encore été déposé au greffe le 23 avril 1999, le juge rejeta la demande du requérant.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 11 avril 1994 et était encore pendante au 23 avril 1999.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui était, à cette date, d'un peu plus de cinq ans, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement prend note du caractère excessif de la durée de la procédure.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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