Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 229
Mai 2019
Famulyak c. Ukraine (déc.) - 30180/11
Décision 26.3.2019 [Section V]
Article 6
Article 6-3-d
Interrogation des témoins
Impossibilité de contre-interroger des témoins lors d’un nouveau procès : irrecevable
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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