SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 36638/97
présentée par Susanna Fanni
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 mars 1998 en présence
de
MM. M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
MM. L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
Mme M. HION
M. R. NICOLINI
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 11 octobre 1996 par la requérante
contre l'Italie et enregistrée le 20 juin 1997 sous le numéro de
dossier 36638/97 ;
Vu la décision de la Commission du 9 juillet 1997 de porter la
requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par la requérante ;
Rend la décision suivante :
Le grief de la requérante porte sur la durée d'une procédure
civile en réparation des dommages subis lors d'un accident de la route,
qui a débuté le 9 juin 1992 devant le tribunal de Cagliari et s'est
terminée, pour la requérante, pour les besoins de la présente
procédure, le 23 octobre 1996, lorsque les parties parvinrent un
règlement amiable (voir Cour eur. D.H., arrêt Silva Pontes c. Portugal
du 23 mars 1994, série A, n° 286, pp. 14-15, par. 38). Cette procédure
a duré un peu plus de quatre ans et quatre mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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