Communiquée le 15 mars 2016
PREMIÈRE SECTION
Requête no 39600/13
Michele FARCHICA
contre l’Italie
introduite le 29 Mai 2013
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’impossibilité découlant de la loi en vigueur à l’époque, (décret législatif no 151 de 2011) pour le requérant, policier de son état, père de deux jumeaux, de bénéficier d’un congé parental.
Selon les juridictions internes, le requérant n’était pas titulaire d’un droit « personnel » au congé parental, mais ce droit était subordonné à celui de la mère. Par conséquent, le congé parental pouvait être demandé dans certain cas spécifiques, à savoir :
1) lorsque la garde de l’enfant était confiée de manière exclusive au père ;
2) lorsque la mère, travailleuse salariée, décidait de ne pas utiliser le congé parental ;
3) lorsque la mère était une travailleuse indépendante ;
4) lorsque la mère était atteinte d’une maladie grave ou elle était décédée.
Étant donné que l’épouse du requérant était femme au foyer, les juridictions internes rejetèrent la demande du requérant.
Sans invoquer de disposition pertinente de la Convention, le requérant fait valoir que le refus de lui octroyer un congé parental constitue une discrimination fondée sur le sexe.
QUESTION AUX PARTIES
Le requérant a-t-il été victime, dans l’exercice de ses droits garantis par la Convention, d’une discrimination fondée sur le sexe, contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 (Konstantin Markin c. Russie [GC], no 30078/06, CEDH 2012 (extraits); Hulea c. Roumanie, no 33411/05, 2 octobre 2012) ?
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