Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 228
Avril 2019
Farrell c. Irlande (affaire communiquée) - 62007/17
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Recours à la symphysiotomie chirurgicale dans les maternités irlandaises : affaire communiquée
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Recours à la symphysiotomie chirurgicale dans les maternités irlandaises : affaire communiquée
La symphyséotomie est un geste chirurgical consistant à sectionner partiellement les fibres de la symphyse pubienne (l’articulation qui relie les os pubiens) de façon à augmenter la capacité du bassin. La procédure permet à la symphyse pubienne de s’ouvrir afin de faciliter l’accouchement naturel en cas de problème mécanique. La symphyséotomie commença à être utilisée au XVIIIe siècle dans certains cas d’accouchement difficile. Si elle restait indiquée dans certaines situations spécifiques, elle n’avait pratiquement plus cours en Europe occidentale au milieu du XXe siècle, en raison essentiellement de la diminution importante des risques liés à la césarienne. Elle fut cependant réintroduite dans les années 1940 dans certaines maternités irlandaises, où elle continua d’être pratiquée, à des degrés divers, jusqu’au milieu des années 1980.
Des questions relatives à la prévalence de la symphyséotomie dans ces maternités et aux effets à long terme de cette pratique émergèrent en 2001. De nombreuses femmes ayant subi une symphyséotomie faisaient état de problèmes de santé chroniques. L’on présumait qu’il existait une forte corrélation entre cette pratique et l’adhésion à la doctrine catholique sur les questions de stérilisation et de contraception. À la suite de la publication d’un certain nombre de rapports sur le sujet, le ministère de la Santé annonça la création d’un système d’indemnisation, à titre gracieux, pour toutes les femmes qui avaient subi une symphyséotomie ou une pubiotomie dans un hôpital irlandais entre 1940 et 1990.
La requérante se plaint d’avoir été dans l’impossibilité de déposer devant les juridictions internes un recours concernant une symphyséotomie qu’elle dit avoir subie sans qu’elle eût donné son consentement libre, plein et éclairé. Invoquant l’article 3 de la Convention, elle reproche par ailleurs aux autorités de ne jamais avoir mené une enquête indépendante et approfondie sur la pratique de la symphyséotomie en Irlande.
Communiquée sous l’angle des articles 3 et 8 de la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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