Publié le 8 juillet 2024
QUATRIÈME SECTION
Requête no 9644/23
Daniel Alexandru FÂRŢALĂ CIONCUŢ
contre la Roumanie
introduite le 20 février 2023
communiquée le 19 juin 2024
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne, sous l’angle de l’article 3 de la Convention, les mauvais traitements auxquels le requérant allègue avoir été soumis le 21 août 2021 dans une station-service de la localité de Bicazu Ardelean ainsi que lors de la conduite de celui-ci au poste de police de la localité de Bicaz Chei et devant les locaux de ce poste. Le requérant aurait été menotté par deux agents de police qui l’auraient poussé par terre et lui auraient porté des coups de poing et de pied. Le requérant dénonce également l’absence d’enquête effective au sujet de ces mauvais traitements. Il indique que l’enquête ouverte à cet égard a été classée par une décision définitive du tribunal de première instance de Bicaz du 24 octobre 2022.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants (Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, §§ 100-101, CEDH 2015) de la part des agents de police lors de son immobilisation dans la station de service de Bicazu Ardelean et au siège de la police de Bicaz Chei, le 21 août 2021 ?
2. Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV ; Bursuc c. Roumanie, no 42066/98, § 104, 12 octobre 2004 ; Bouyid, précité, §§ 114-123), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention ?