PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 20613/15
Antonio FASIELLO et autres
contre l’Italie
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 14 novembre 2017 en un comité composé de :
Kristina Pardalos, présidente,
Ksenija Turković,
Tim Eicke, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 20 avril 2015,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme P. Accardo.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la longueur de la procédure engagée devant les juridictions administratives.
Les 4 juillet 2017 et 12 septembre 2017, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chaque requérant la somme de 12 500 EUR (douze mille cinq cents euros) couvrant tout préjudice subi et l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants.
Les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Ladite somme sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 7 décembre 2017.
Renata DegenerKristina Pardalos
Greffière adjointePrésidente
ANNEXE
No.
Prénom NOM
Date de naissance
Lieu de résidence
Représentant
Antonio FASIELLO
08/02/1967
Chiaravalle
(AN)
E. Cerio
Claudia APOLLONIO
09/04/1960
Trieste
E. Cerio
Elio CATALANO
25/09/1958
Trieste
E. Cerio
Angela D’AMICO
04/01/1955
Trieste
E. Cerio
Aldo Gerardo DE PIERRO
24/08/1959
Trieste
E. Cerio
Giuseppe
DI PALMO
02/09/1959
Cervignano del Friuli (UD)
E. Cerio
Alessandro
DI PALO
02/10/1967
Trieste
E. Cerio
Clelia
FIANO
24/10/1976
Trieste
E. Cerio
Luigi
FIANO
31/08/1980
Trieste
E. Cerio
Cinzia MACCARONI
27/02/1985
Trieste
E. Cerio
Luca MACCARONI
06/06/1990
Trieste
E. Cerio
Marco MACCARONI
26/06/1983
Trieste
E. Cerio
Massimo MANINCOR
03/05/1971
Trieste
E. Cerio
Luigi MARRONE
05/07/1964
Trieste
E. Cerio
Luigi MATTIELLO
10/01/1967
Monfalcone (GO)
E. Cerio
Francesco PALMISANO
14/11/1964
Taranto
E. Cerio
Francesco PRODON
11/07/1970
Bucchianico (CH)
E. Cerio
Fabrizio RUSSO
16/11/1963
Ortona
(CH)
E. Cerio
Giuseppe SCARCIGLIA
19/09/1970
Chiaravalle
(AN)
E. Cerio
Luigi SMALDINI
21/08/1959
Muggia
(TS)
E. Cerio
Federico STOPPONI
28/11/1969
Rome
E. Cerio
Lanfranco TEDESCHI
23/04/1968
Sacile
(PN)
E. Cerio
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