DEUXIÈME SECTION
DÉCISION DE LA COUR
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 51156/99
présentée par Ulderico Fasulo
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 30 novembre 2000 en une chambre composée de
M.C.L. Rozakis, président,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
M.M. Fischbach,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 21 février 1998 et enregistrée le 20 septembre 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1947 et résidant à Solopaca (Bénévent). Il est décédé le 22 juillet 1998. Par une lettre du 1er septembre 1999, M. Fasulo Michele, M. Fasulo Aldo et Mme Fasulo Maria Grazia Gelsomina, ses héritiers, ont informé le greffe qu’ils souhaitaient poursuivre la procédure devant la Cour. Ils sont représentés devant la Cour par Me Gaetano Del Vecchio, avocat à Bénévent.
Le 13 septembre 1989, le requérant déposa un recours devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir la reconnaissance de son droit au versement des allocations d’invalidité (assegno di invalidità).
Le 2 octobre 1989, le juge d’instance fixa la première audience au 15 octobre 1990. Toutefois, la partie défenderesse ne s’étant constituée dans la procédure que le 23 octobre 1990, le juge ajourna l’audience au 29 janvier 1991. Cette audience fut reportée jusqu’au 8 avril 1991, faute de pouvoir disposer d’experts, puis à deux reprises d’office, jusqu’au 8 janvier 1992. Le jour venu, le juge nomma un expert et fixa la mise en délibéré de l’affaire à l’audience du 25 mai 1993. Toutefois, cette audience fut renvoyée d’office au 16 mai 1994. Lors de cette audience, la partie défenderesse versa au dossier une expertise médicale privée et le juge remit l’audience au 30 mai 1994.
Par une décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 21 novembre 1996, le juge rejeta la demande du requérant.
Le 15 octobre 1997, le requérant interjeta appel du jugement devant le tribunal de Bénévent. Le 19 novembre 1997, le président du tribunal désigna un juge rapporteur et fixa l’audience de plaidoiries au 8 avril 1998. Ce jour-là, le tribunal nomma un expert puis remit l’audience au 14 octobre 1998. A cette date, le conseil du requérant sollicita un report de l’audience car le requérant serait décédé. Le juge, faisant droit à cette demande, remit l’audience au 20 janvier 1999. Le jour venu, le conseil du requérant fit part du décès de ce dernier intervenu le 22 juillet 1998 et à la demande du conseil, le juge prononça l’interruption de la procédure. Le 19 juillet 1999, les héritiers du requérant déposèrent au greffe une demande tendant à la reprise de l’instance. Le 23 juillet 1999, le président du tribunal fixa une audience au 1er décembre 1999. Lors de cette audience, le conseil du requérant déposa une expertise médicale privée et le juge remit l’affaire au 1er mars 2000. Toutefois, cette audience fut renvoyée d’office jusqu’au 22 novembre 2000.
EN DROIT
Le grief de la partie requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 13 septembre 1989 et était encore pendante au 22 novembre 2000.
Selon la partie requérante, la durée de la procédure, qui était à cette date d’un peu plus de onze ans et deux mois pour deux instances, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à la majorité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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