Communiquée le 10 juillet 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 6810/09
Fatih TAŞ
contre la Turquie
introduite le 30 décembre 2008
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la procédure pénale diligentée à l’encontre du requérant pour dénigrement de la République. Le requérant allègue que cette procédure pénale constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression. L’affaire pose problème essentiellement sous l’angle de l’article 10 de la Convention.
Par sa décision Yöyler et autres c. Turquie (no 10783/07 et 46 autres requêtes) du 16 décembre 2014, la Cour avait déclaré le grief du requérant relatif à la durée de la procédure irrecevable et ajourné l’examen du restant de la requête.
QUESTIONs AUX PARTIES
Y a-t-il eu ingérence dans la liberté d’expression du requérant au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, en raison de la procédure pénale diligentée à son encontre, qui a duré environ huit ans et qui a été radiée de rôle pour prescription légale (Dilipak c. Turquie, no 29680/05, §§ 44-51, 15 septembre 2015) ?
Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prescrite par la loi et nécessaire à la protection d’un des buts cités dans l’article 10 § 2 ?
En particulier, compte tenu de la condition de l’obtention de l’autorisation du ministre de la Justice pour la poursuite de l’infraction reprochée au requérant, la disposition légale en question, à savoir l’article 159 de la loi no 765, répondait-elle à la qualité de loi exigée par la jurisprudence de la Cour (Altuğ Taner Akçam c. Turquie, no 27520/07, § 94, 25 octobre 2011) ?
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