Fatourou c. Grèce

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 21

Août 2000

Fatourou c. Grèce - 41459/98

Arrêt 3.8.2000 [Section II]

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Délai raisonnable

Durée d’une procédure administrative: violation

L’affaire concerne la durée d’une procédure administrative (quatre ans pour une instance).

Conclusion: violation (unanimité).

Article 41 - La Cour alloue à la requerante la somme d’un million de drachmes (GRD) au titre du préjudice moral et un million de drachmes au titre des frais et dépens.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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