Communiquée le 20 novembre 2018
TROISIÈME SECTION
Requête no 81060/12
Milrad Azizovich FATULLAYEV
contre la Russie
introduite le 22 novembre 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
Le requérant, rédacteur en chef du journal « Nastoyacheyé Vremia » (« Настоящее время »), dénonce une ingérence disproportionnée dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression, en violation de l’article 10 de la Convention. Il a été reconnu coupable d’une infraction à l’article 5.60 § 4 du code des infractions administratives en vigueur à l’époque des faits (non‑prise de mesures pour prévenir l’injure dans une œuvre publique ou dans les médias) en raison des expressions employées dans un article intitulé « Le Caucase est en première position » (« Кавказ лидирует ») et publié le 2 février 2012 dans ledit journal. Dans l’article en question, son auteure, I., s’exprimait sur les motifs de la mise en place d’une opération antiterroriste dans un des districts de la république du Daghestan et alléguait, entre autres, que l’opération était une « vengeance » du président de cette république, M. Magomedov.
QUESTIONS AUX PARTIES
Eu égard à la décision du 28 avril 2012 du juge de paix de la circonscription judiciaire no 5 de l’arrondissement Kirovski de la ville de Makhatchkala, maintenue en appel le 23 mai 2012 par le tribunal de la ville de Makhatchkala, par lequel le requérant a été reconnu responsable de la publication de propos diffamatoires à l’égard de M. Magomedov, y a‑t‑il eu violation du droit du requérant à la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention (comparer avec Karzhev c. Bulgarie [comité], no 60607/08, §§ 30‑40, 7 septembre 2017, Milisavljević c. Serbie, no 50123/06, §§ 27‑43, 4 avril 2017, Grebneva et Alisimchik c. Russie, no 8918/05, §§ 46‑67, 22 novembre 2016, et Nadtoka c. Russie, no 38010/05, §§ 33‑50, 31 mai 2016) ? En particulier, les juridictions internes ont-elles appliqué des règles conformes aux principes consacrés par l’article 10 de la Convention, notamment en ce qui concerne la mise en balance des droits garantis par cette disposition avec ceux protégés par l’article 8 de la Convention, et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation raisonnable des faits pertinents (Terentyev c. Russie, no 25147/09, § 24, 26 janvier 2017, Grebneva et Alisimchik, précité, § 53, et Nadtoka, précité, § 47) ?
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