COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 27984/95
Fausto Sgroi
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 2 juillet 1996)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête n° 27984/95 introduite le 8 mars 1995 contre l’Italie et enregistrée le 24 juillet 1995. Le requérant est un ressortissant italien né en 1951 et réside à Calatabiano (Catanzaro).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 13 septembre 1995 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 16 avril 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 2 juillet 1996 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M.C.L. ROZAKIS, Président
MmeJ. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
G.B. REFFI
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 1er juin 1983, le requérant assigna la société S. devant le tribunal de Enna afin d’obtenir la démolition d’une construction et la réparation des dommages subis du fait de cette construction.
7.La mise en état de l’affaire commença le 2 septembre 1983 et se termina, dix audiences plus tard, le 6 novembre 1989 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente, prévue pour le 8 novembre 1991, fut renvoyée au 16 juin 1992 en raison de l’absence du juge de la mise en état puis au 19 mars 1993 à la demande des parties.
8.Par ordonnance du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 21 juillet 1993, le tribunal - estimant qu’une nouvelle expertise était nécessaire - fixa la reprise de l’instruction devant le juge de la mise en état au 17 janvier 1994. Cette audience fut remise au 2 mai 1994, car le juge de la mise en état était malade, puis au 28 novembre 1994 en raison d’une grève des avocats. Ce jour-là, un expert prêta serment et le juge de la mise en état remit l’affaire au 5 juin 1995. Cette audience ne put avoir lieu en raison d’une grève des avocats. D’après les informations fournies par le requérant le 3 mai 1996, le juge de la mise en état ayant été muté, la procédure était en sommeil.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 1er juin 1983 et était encore pendante au 3 mai 1996, avait à cette date déjà duré un peu plus de douze ans et onze mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a été amenée, après avoir effectué une évaluation globale de la procédure, à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
Le SecrétaireLe Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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