DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 46215/99
présentée par Jacques FAIVRE
contre la France
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 27 novembre 2001 en une chambre composée de
MM.L. Loucaides, président,
J.-P. Costa,
C. Bîrsan,
K. Jungwiert,
V. Butkevych,
MmesW. Thomassen,
A. Mularoni, juges,
MmeS. Dollé, greffière de section
Vu la requête susmentionnée introduite le 7 décembre 1998 et enregistrée le 17 février 1999,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, Jacques Faivre, est un ressortissant français, né en 1925 et résidant à Paris. Il est représenté devant la Cour par Me M. Breton, avocat à Paris.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le requérant est chirurgien esthétique. Il exerçait une activité indépendante jusqu’au 15 mars 1983, puis par le truchement d’une société civile professionnelle.
Le 2 mai 1984, il fit l’objet d’une vérification de comptabilité et d’une vérification de situation fiscale d’ensemble portant sur les années 1980 à 1982. Elle fut étendue à 1983 en cours de vérification, par un avis d’extension du contrôle du 2 mai 1984.
La vérification de comptabilité révéla des carences dans la présentation des documents comptables. Ces carences étaient - selon le requérant - exclusivement imputables à son expert comptable de l’époque, lequel les avait reconnues et avait été de ce fait condamné pour abus de confiance par un jugement du tribunal correctionnel de Paris confirmé par la cour d’appel.
Le 13 décembre 1985 l’administration notifia des redressements pour les années 1980 et 1981, et le 27 novembre 1986 pour les années 1982 et 1983. Les seules cotisations supplémentaires représentaient plusieurs années de revenus. Elles étaient assorties de pénalités à hauteur de 100% pour absence de bonne foi. Pour la seule année 1983, le montant d’impôt notifié s’élevait à 3 597 362 francs français (FRF) pour un revenu effectif de 1 838 678 FRF, soit un montant à payer dépassant de 95,6 % le revenu annuel.
Toutes ses réclamations ayant été rejetées, le requérant saisit, le 15 novembre 1991, le tribunal administratif de Paris, lequel par jugement du 27 novembre 1994, donna décharge complète des suppléments d’impôts sur le revenu des années 1981 et 1982 ainsi que des pénalités y afférentes, mais maintint les prétentions de l’administration en ce qui concerne l’année 1983.
Plus particulièrement, en ce qui concerne les pénalités pour 1983, le tribunal s’exprima ainsi :
« Considérant que pour 1983, l’administration a substitué les intérêts de retard aux pénalités pour absence de bonne foi ; qu’à la date d’arrêt des intérêts de retard a été fixé au dernier mois du jour suivant celui au cours duquel est intervenue la mise en recouvrement du rôle, conformément aux dispositions de l’article 1734-3 du code général des impôts en vigueur à l’époque des faits ; que dès lors la contestation du calcul des pénalités pour 1983 n’est pas fondée. »
Le jugement du tribunal administratif fut notifié au requérant le 14 février 1996.
L’administration prétendait n’avoir pas reçu les déclarations de revenus du requérant pour ledit exercice 1983. Ceci eut pour effet de substituer à la procédure contradictoire la procédure de taxation d’office, non‑contradictoire. Le 9 janvier 1991, l’administration avait réduit, en cours d’instance devant le tribunal administratif, le montant de la pénalité de 100 % pour l’année 1983 ; elle avait accordé un dégrèvement de 908 334 FRF.
La cour administrative d’appel rejeta le recours présenté à ce titre (ne donnant droit qu’à une réduction de la base d’imposition de 15 995 FRF) par son arrêt du 12 juin 1998. Le requérant introduisit alors le 10 août 1998 devant le Conseil d’Etat un recours en annulation dudit arrêt, dans la mesure où cet arrêt avait rejeté la requête tendant à la décharge du complément d’impôt sur le revenu auquel le requérant était assujetti au titre de l’année 1983 ainsi que des pénalités y afférentes.
Au jour du dépôt des observations des parties, le recours du requérant était encore pendant.
GRIEFS
1. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint d’une violation de son droit à un procès équitable, ainsi que du dépassement du délai raisonnable.
2. Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1, le requérant allègue aussi une atteinte à son droit au respect des biens.
EN DROIT
Le requérant allègue une double violation de l’article 6 § 1 de la Convention, qui, dans sa partie pertinente, se lit ainsi :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera, soit des contestations dur des droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »
1. En premier lieu, le Gouvernement invite la Cour à rejeter une partie de la requête – en particulier celle ayant trait à la procédure devant la cour administrative d’appel – comme incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention.
Se fondant sur la jurisprudence de la Cour, il rappelle que le fait de démontrer qu’un litige est de nature « patrimoniale » n’est pas suffisant pour qu’il soit couvert par la notion de « droits et obligations de caractère civil », notamment lorsque l’obligation résulte d’une législation fiscale. De plus, les contestations relatives au principal de l’imposition d’un contribuable ne peuvent pas davantage être considérées comme des accusations en matière pénale. La poursuite par l’administration du recouvrement d’un impôt impayé ne constitue pas une sanction et ne justifie pas l’application de l’article 6 dans son volet pénal. Quant à la notification d’un supplément d’impôt, elle résulte simplement de l’application du principe d’assujettissement des contribuables à cet impôt, lequel n’a aucune vocation répressive, mais se justifie par la nécessité de financer les dépenses de la collectivité. L’office du juge de l’impôt est de se prononcer sur le bien‑fondé de l’imposition litigieuse et non sur la culpabilité éventuelle d’un contribuable poursuivi pour fraude fiscale. Toutefois, les juridictions françaises ont pris acte de l’arrêt Bendenoun c. France (du 24 février 1994, série A n° 284) et le Conseil d’Etat considère désormais qu’une majoration d’impôts, dont le caractère punitif tend à empêcher la réitération des comportements semblables, doit être regardée comme une « accusation en matière pénale » et que son prononcé doit être entouré, quelle que soit sa qualification, des garanties consenties à l’accusé en matière pénale.
Le Gouvernement souligne que devant le tribunal administratif de Paris, le requérant contesta non seulement le montant de l’impôt mis à sa charge, mais aussi les pénalités pour absence de bonne foi ; par son jugement du 28 novembre 1994, ce tribunal accorda au requérant décharge des redressements pour 1981 et 1982, ainsi que des pénalités dont ils étaient assortis. En revanche, devant la cour administrative d’appel, la contestation portait exclusivement sur le bien-fondé des suppléments d’impôts sur le revenu auquel le requérant avait été assujetti au titre de l’année 1983 – c’est-à-dire sur le principal de l’impôt – et non sur les pénalités à vocation répressive auxquelles l’administration fiscale avait substitué des intérêts moratoires, avant la phase contentieuse. Par conséquent, la procédure devant la cour d’appel n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6.
Le requérant prétend que le rejet systématique sans examen approfondi des preuves avancées par le requérant eut pour conséquence de permettre la taxation d’office du principal des revenus en 1983 à un niveau déterminé arbitrairement par le vérificateur et d’assortir cette taxation d’une pénalité à hauteur de 100 % ; le prélèvement immédiatement exigible représentait 187 % du revenu de l’année. Le 9 janvier 1991, l’administration réduisit, en cours d’instance devant le tribunal administratif, le montant de la pénalité de 100 %, sans lui enlever pour autant le caractère de sanction pour mauvaise foi. La cour administrative d’appel confirma a contrario la taxation du principal et des pénalités prononcées par le jugement du tribunal administratif.
La Cour rappelle la jurisprudence constante selon laquelle l’article 6 § 1 n’est pas applicable, en principe, au titre de la notion « droits et obligations de caractère civil », à la procédure de caractère fiscal, même si les mesures fiscales en cause ont entraîné des répercussions sur les droits patrimoniaux (arrêt Bendenoun c. France précité, § 58). Par ailleurs, et hormis les amendes imposées à titre de « sanction pénale », le fait de démontrer qu’un litige est de nature « patrimoniale » n’est pas suffisant pour qu’il soit couvert par la notion de « droits et obligations de caractère civil », notamment lorsque l’obligation, qui est de nature patrimoniale résulte d’une législation fiscale (voir l’arrêt Schouten et Meldrum c. Pays-Bas du 9 décembre 1994, série A n° 304, pp. 20-21, § 50 ; voir aussi, mutatis mutandis, l’arrêt Maillard c. France du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, p. 1304, § 41).
La Cour ne souscrit pas à l’argumentation du Gouvernement. Elle note que la procédure litigieuse portait sur des redressements à l’impôt sur le revenu du requérant assortis de majorations de 100 % pour mauvaise foi. Cette procédure, qui est unique, commença devant le tribunal administratif de Paris et est encore pendante devant la Cour de cassation.
La Cour considère en conséquence, que cette procédure n’était pas relative qu’aux impositions fiscales proprement dites et, qu’à ce titre, elle entre dans le champ d’application de l’article 6.
Il échet donc de rejeter l’exception dont il s’agit.
a) Le requérant se plaint de la durée de la procédure devant les juridictions administratives. Il souligne que le contrôle commença en 1983 et que les suites judiciaires civiles ne sont toujours pas terminées, soit depuis 17 ans révolus.
Le Gouvernement reconnaît que la complexité de l’affaire et le comportement du requérant ne peuvent, à eux seuls, expliquer la durée de la procédure devant le tribunal administratif de Paris. Il reconnaît aussi que la notification du jugement du tribunal administratif se fit tardivement. Il s’en remet à la sagesse de la Cour pour ce qui concerne le bien-fondé du grief.
La Cour estime, à la lumière de l’ensemble des arguments des parties, que ce grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond ; il s’ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’a été relevé.
b) Le requérant invoque également une violation de son droit à un procès équitable. Il reproche à l’administration fiscale de prétendre n’avoir jamais été en possession des déclarations du requérant et de tenter ainsi de faire échec aux différentes causes de nullité soulevées tout au long de la procédure, ainsi que d’avoir erré en soumettant le requérant à une rectification d’office. Il formule aussi des critiques à l’égard de la manière dont les juridictions administratives statuèrent à son égard, notamment de ne pas avoir pris en compte les éléments qui prouvaient que le requérant avait remis en temps utile la déclaration des revenus pour l’année 1983 et d’avoir refusé arbitrairement de lui accorder le bénéfice de la loi de finances de 1987.
La Cour note que les griefs du requérant portent sur la manière dont les juridictions nationales ont apprécié les éléments de preuve et appliqué le droit interne pertinent.
A cet égard, elle rappelle qu’il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention. Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l’admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (Garcia Ruiz c. Espagne [GC] n° 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).
Il s’ensuit que ce grief doit dès lors être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
2. Le requérant allègue une violation de l’article 1 du Protocole n° 1, qui dispose :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
Le requérant soutient que l’obligation de fournir une garantie immédiate au reçu de la taxation d’office, le fait que le montant de cette taxation était supérieure au revenu total dans l’année considérée et la durée anormale de la procédure engagée le privèrent d’une gestion normale de son patrimoine familial profondément perturbé. Agé de 58 ans à l’ouverture du contrôle en 1983 et de 75 ans à ce jour, il dut vendre son cabinet et est encore contraint d’opérer pour faire face au paiement des redressements notifiés.
La Cour rappelle que le paragraphe 2 de l’article 1 confirme que les Etats ont la faculté de percevoir des impôts ou autres contributions. La perception d’un impôt ou autre contribution ne serait contraire au respect des biens que si elle imposait à l’intéressé une charge intolérable ou bouleversait sa situation financière (requête n° 13013/87, déc. 14.12.1988, D.R. 58, p. 163).
En l’espèce, la Cour note que le requérant fit l’objet de certains redressements fiscaux pour les années 1980-1983, car la vérification de sa comptabilité avait révélé des carences dans la présentations des documents comptables. L’administration imposa alors au requérant des cotisations supplémentaires et des pénalités pour absence de bonne foi, d’un montant représentant plusieurs années de revenus. Toutefois, les juridictions administratives, saisies par le requérant, ainsi que l’administration fiscale elle-même lui donnèrent ultérieurement une décharge substantielle des suppléments d’impôts et des pénalités.
Enfin, la Cour note que si le requérant soutient avoir vendu son cabinet pour s’acquitter des taxes, il n’étaye pas les raisons qui l’ont amené à agir de la sorte et n’indique pas pourquoi il n’a pas introduit une demande de sursis de paiement comme il en avait le droit.
La Cour conclut donc qu’on ne saurait considérer que les mesures litigieuses étaient disproportionnées ou constitutives d’un abus du droit de percevoir des impôts.
Il s’ensuit que ce grief doit dès lors être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare recevable l’examen du grief du requérant concernant la durée de la procédure ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
S. DolléL. Loucaides Greffière Président
Full & Egal Universal Law Academy