Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 258
Janvier 2022
Faysal Pamuk c. Turquie - 430/13
Arrêt 18.1.2022 [Section II]
Article 6
Article 6-3-d
Interrogation des témoins
Condamnation fondée sur les déclarations écrites de témoins absents, entendus par les tribunaux de leur lieu de résidence, en l’absence de mesures raisonnables prises par la juridiction de jugement pour assurer leur comparution : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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