DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 63411/12
Maria Caterina FAZIO et autres
contre l’Italie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 18 juin 2013 en une Chambre composée de :
Danutė Jočienė, présidente,
Guido Raimondi,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 23 février 2013,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La liste des parties requérantes figure en annexe.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
A. La procédure principale
1. Les requérants, Mmes Maria Caterina et Carolina Fazio et MM. Giovanni et Luigi Fazio, sont des ressortissants italiens héritiers de M. Mariano Fazio (la première requérante) et de M. Vittorio Fazio (les autres requérants).
2. Le 16 Mai 1970, MM. Mariano et Vittorio Fazio entamèrent deux procédures civiles (RG n. 143/70 et n. 144/70) devant le tribunal de Paola ayant pour objet la propriété de certains terrains. Les deux procédures furent réunies par la suite.
3. Les intéressés décédèrent, respectivement, le 17 mai 1972 et le 9 février 1993.
4. Les requérants à aucun moment ne se constituèrent dans la procédure.
5. Le 17 novembre 2001, trois requérants (Mme Maria Caterina Fazio, MM. Giovanni et Luigi Fazio) participèrent (directement ou par l’intermédiaire de leur avocat) à une inspection des terrains objet de la procédure principale.
6. La procédure s’acheva par un jugement du tribunal de Paola rendu le 12 décembre 2007, qui passa en force de chose jugée le 27 janvier 2009.
B. La procédure Pinto entamée par Mme Maria Caterina Fazio
7. En 2009, Mme Maria Caterina Fazio saisit la cour d’appel de Salerne afin de se plaindre de la durée excessive de la procédure décrite ci-dessus.
8. Par une décision du 16 juillet 2009, la cour d’appel rejeta le recours.
9. En ce qui concerne la demande de dédommagement de la requérante en tant qu’héritière (iure hereditatis), la cour releva que le délai de la procédure au moment du décès de M. Mariano Fazio (père et de cujus de la requérante), s’élevait à deux ans environ et donc n’était pas déraisonnable.
10. En ce qui concerne la demande de dédommagement de la requérante en son nom propre (iure proprio), la cour d’appel la rejeta en notant que la requérante, après le décès de son père, ne s’était pas constituée dans la procédure et que, par conséquent, elle n’était pas devenue partie à celle-ci.
11. Par un arrêt (n. 15326/12) du 12 septembre 2012, la Cour de cassation « Pinto » confirma la décision de la cour d’appel de Salerne.
C. La procédure Pinto entamée par Mme Carolina Fazio, MM. Giovanni et Luigi Fazio
12. En 2009, Mme Carolina Fazio, MM. Giovanni et Luigi Fazio saisirent la cour d’appel de Salerno afin de se plaindre de la durée excessive de la procédure principale.
13. Le 16 juillet 2009, la cour d’appel fit en partie droit à la demande des requérants introduite en tant qu’héritiers de M. Vittorio Fazio (iure hereditatis) et leur octroya globalement le montant de 19.583,33 EUR à titre de dommage moral découlant de la durée excessive de la procédure jusqu’au décès de leur de cujus (intervenu le 9 février 1993).
14. En ce qui concerne la demande introduite iure proprio, la cour d’appel la rejeta en notant que les requérants, après le décès de leur de cujus, ne s’étaient pas constitués dans la procédure et que par conséquent ils n’étaient pas devenus parties à celle-ci.
15. Par un arrêt (n. 15325/12) du 12 septembre 2012, la Cour de cassation confirma la décision de la cour d’appel de Salerne.
GRIEF
16. Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent de ce que la cour d’appel et la Cour de cassation « Pinto » n’ont pas fait droit à leur demande (iure proprio) en raison du fait qu’ils ne s’étaient pas constitués dans la procédure principale.
EN DROIT
17. Les requérants soutiennent que, même s’ils ne se sont pas constitués dans la procédure interne après le décès de leurs pères et de cujus (parties demanderesses dans la procédure principale), ils peuvent quand même se prétendre « victimes », au sens de l’article 34 de la Convention, de la durée excessive de celle-ci.
18. À l’appui de cet argument les requérants soulignent, en premier lieu, qu’ils étaient au courant de la procédure et par conséquent ils ont subi un préjudice moral à cause de son délai déraisonnable. Trois requérants (Mme Maria Caterina Fazio, MM. Giovanni et Luigi Fazio) allèguent, en outre, qu’ils avaient participé (directement ou par l’intermédiaire de leur avocat) à une inspection sur les terrains objet de la procédure principale qui avait eu lieu en novembre 2001.
19. En deuxième lieu, les requérants remarquent que, indépendamment de leur intervention dans la procédure principale, ils auraient été les destinataires des effets de la décision rendue dans celle-ci et que, par conséquent, ils ont droit au dédommagement découlant de la durée excessive de la procédure pour la période suivant le décès de leurs de cujus respectifs.
20. La Cour rappelle d’abord sa jurisprudence relative à l’intervention des tiers dans des procédures civiles, selon laquelle lorsqu’un requérant est intervenu dans la procédure nationale uniquement en son nom propre, la période à prendre en considération commence à courir à compter de cette date, alors que lorsqu’un requérant se constitue partie au litige en tant qu’héritier, il peut se plaindre de toute la durée de la procédure, antérieurement et postérieurement au décès du de cujus (voir, entre autres, Cocchiarella c. Italie, no 64886/01 [GC], 29 mars 2006, § 113).
21. La Cour estime ensuite, que la satisfaction équitable prévue par la loi « Pinto », à l’instar de l’article 41 de la Convention, est une conséquence d’un préjudice matériel ou moral subi en raison du non-respect du « délai raisonnable » prévu à l’article 6 § 1 de la Convention et qu’elle ne découle pas du fait qu’une décision rendue dans une procédure civile produira ses effets entre les parties ou leurs ayants droit.
22. La qualité d’héritier d’une partie dans une procédure civile ne confère pas automatiquement le droit à se prétendre victime de la durée excessive de celle-ci.
23. La Cour souligne que, en ce qui concerne le dommage moral extrapatrimonial (en cause en l’espèce), l’angoisse prétendument vécue à cause du retard dans la conclusion de la procédure ainsi que de l’incertitude quant à son issue suppose la connaissance de la procédure et l’intérêt à sa conclusion rapide et favorable.
24. La Cour note que l’intérêt de l’héritier à la conclusion rapide et favorable d’une procédure est difficile à concilier avec la non constitution dans celle-ci surtout quand, comme dans les cas d’espèce, les héritiers avaient connaissance de la procédure et ils avaient aussi quelque peu suivi ses développements.
25. En effet, c’est uniquement à travers l’intervention dans la procédure que l’ayant droit a l’opportunité d’y participer pleinement et d’en influencer son issue finale par son activité de partie à la procédure.
26. Dès lors, compte tenu de ce que la requête porte sur la durée de la procédure dans laquelle les héritiers ne se sont pas constitués, la Cour ne peut pas faire droit à la demande des requérants.
27. Il s’ensuit que la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 (a) et doit être rejetée en vertu de l’article 35 § 4.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Stanley NaismithDanutė Jočienė
GreffierPrésidente
Annexe
No.
Prénom NOM
Date de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
Représentant
Maria Caterina FAZIO
15/06/1927
italienne
Rome
A. FORTUNATO
Giovanni FAZIO
14/01/1930
italien
Scalea
A. FORTUNATO
Luigi FAZIO
24/02/1931
italien
Scalea
A. FORTUNATO
Carolina FAZIO
24/02/1931
italienne
Scalea
A. FORTUNATO
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