Communiquée le 2 novembre 2017
TROISIÈME SECTION
Requête no 49322/15
F.B.
contre la Suisse
introduite le 30 septembre 2015
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la révocation du titre de séjour et le renvoi d’un ressortissant kosovar[1], arrivé en Suisse à l’âge de 8 mois, suite à sa condamnation à 27 mois de prison, dont 18 mois avec sursis, pour diverses infractions, notamment vol, vol par métier et vol en bande, brigandage en bande et infraction à la loi sur les stupéfiants, commises entre l’âge de 17 et 19 ans.
QUESTION AUX PARTIES
Compte tenu des critères élaborés par la Cour dans sa jurisprudence (Emre c. Suisse, no 42034/04, 22 mai 2008, et A.A. c. Royaume-Uni, no 8000/08, 20 septembre 2011), y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention, au motif que son autorisation d’établissement a été révoquée ?
[1] Toute référence au Kosovo, soit à son territoire, à ses institutions ou sa population, doit être comprise comme étant en conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de sécurité et sans préjudice concernant le statut du Kosovo.
Full & Egal Universal Law Academy