Résumé juridique
Avril 2026
F.B. et autres c. Pays-Bas - 28157/18, 55021/19, 55483/19 et al.
Arrêt 21.4.2026 [Section IV]
Article 3
Peine dégradante
Peine inhumaine
Nouveau mécanisme obligatoire applicable d’office de réexamen des peines perpétuelles par l’exécutif après vingt-huit ans de détention : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
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