Publié le 20 décembre 2021
PREMIÈRE SECTION
Requête no 10258/21
F. C. contre la Grèce
et 4 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 2 décembre 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent le refoulement allégué des requérants de la Grèce vers la Turquie, sans procédure préalable. En particulier, les requérants allèguent que les autorités grecques ont procédé à leur renvoi depuis la région d’Évros (voir liste en annexe).
Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, les requérants se plaignent que les opérations en cause ont provoqué un danger pour leur vie et leur intégrité physique.
Invoquant l’article 3 de la Convention, ils allèguent qu’ils auraient été victimes de mauvais traitements de la part des autorités grecques.
Sous le terrain de l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’absence d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de ces violations alléguées des articles 2 et 3.
Enfin, le requérant dans la requête no 10258/21 se plaint qu’il n’a pas été informé dans une langue qu’il comprenait des raisons de son arrestation, conformément aux exigences de l’article 5 § 2 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils épuisé les voies des recours internes en ce qui concerne leurs griefs relatifs aux articles 2 et 3 de la Convention ?
2. Le droit des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ? En particulier, les autorités grecques ont-elles agit de manière à mettre en danger la vie des requérants ?
3. Les requérants ont-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants avant et durant leur renvoi vers la Turquie ?
4. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance des articles 2 et 3 de la Convention ?
5. Le requérant dans la requête no 10258/21 a-t-il été informé dans une langue qu’il comprenait des raisons de son arrestation conformément aux exigences de l’article 5 § 2 de la Convention ?
ANNEXE
Liste des requêtes
No
Requête No
Introduite le
Nom de l’affaire
Représenté par
Requérant
Année de naissance
Nationalité
Lieu allégué de refoulement
Date alléguée de refoulement
1.
10258/21
29/01/2021
F.C. c. Grèce
--------
F.C.
1983
turc
Rivière Évros
26/04/2020
2.
10692/21
04/02/2021
O.M. c. Grèce
Nail KARAKUŞ
O.M.
1996
tunisien
Rivière Évros
10/01/2021
3.
12807/21
19/02/2021
M.A. c. Grèce
Ozge HAZIR
M.A.
1994
tunisien
Rivière Évros
10/01/2021
4.
12926/21
17/02/2021
M.E. c. Grèce
Samet TOPÇUOĞLU
M.E.
1995
tunisien
Rivière Évros
10/01/2021
5.
13134/21
25/02/2021
M.S. c. Grèce
Mehmet Zeki YILDIZ
M.S.
1998
iranien
Rivière Évros
13/01/2021