COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 20288/92
F. C.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 18 octobre 1994)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête N° 20288/92 introduite le
8 avril 1992 contre l'Italie et enregistrée le 16 juillet 1992. Le
requérant est un ressortissant italien né en 1944 et réside à Milan.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent,
M. Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au
ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a
été communiquée le 14 octobre 1992 au Gouvernement. A la suite d'un
échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le
5 juillet 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé
au présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 18 octobre 1994 le présent rapport conformément à
l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres
suivants :
MM. A. WEITZEL, Président
C.L. ROZAKIS
F. ERMACORA
E. BUSUTTIL
Mme J. LIDDY
MM. M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
G.B. REFFI
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une
violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la
Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 16 janvier 1986, le requérant, marié avec Mme F., déposa au
greffe du tribunal de Cosenza une demande de séparation de corps pour
manquement de sa femme aux devoirs et obligations du mariage.
7. Le lendemain, le président du tribunal convoqua les époux pour
le 13 février 1986 pour la tentative de conciliation. Cette audience
et la suivante du 19 juin 1986 furent ajournées à la demande des
parties.
8. La tentative de conciliation ayant échouée, le président du
tribunal fixa au 23 janvier 1987 l'audience à laquelle les époux
devaient comparaître devant le magistrat chargé de la mise en état de
l'affaire.
9. Après l'audience de comparution, neuf audiences d'instruction
eurent lieu du 6 mars 1987 au 6 octobre 1989. Par la suite, le juge de
la mise en état ayant été muté, l'instruction ne se poursuivit que le
10 octobre 1991.
10. Au cours de cette audience les parties déclarèrent qu'elles
étaient parvenues à un accord sur les modalités de la séparation. Par
décision du 30 octobre 1991, le tribunal de Cosenza prononça la
séparation des époux.
III. AVIS DE LA COMMISSION
11. Le requérant se plaint de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
12. Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur
des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans
le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention.
13. La procédure litigieuse, qui a débuté le 16 janvier 1986 et s'est
terminée le 30 octobre 1991, a duré plus de cinq ans et neuf mois.
14. La Commission rappelle que selon la jurisprudence constante des
organes de la Convention "une diligence spéciale s'impose en matière
d'état et de capacité des personnes" (cf. Cour Eur. D. H., arrêt Bock
du 29 mars 1989, série A n° 150, pag. 23, par. 49 et arrêt Maciariello
du 27 février 1992, série A n° 230, pag. 10, par. 18).
15. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions
nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure
litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai
raisonnable".
CONCLUSION
16. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)
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