QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 44523/98
présentée par F. C. et F. G.
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 9 novembre 2000 en une chambre composée de
M.G. Ress, président,
M.A. Pastor Ridruejo,
M.B. Conforti,
M.L. Caflisch,
M.J. Makarczyk,
M.I. Cabral Barreto,
MmeN. Vajić, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 12 septembre 1997 et enregistrée le 13 novembre 1998 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants sont des ressortissants italiens, nés en 1945 et résidant à Trapani.
Par un jugement du 22 mai 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 23 mai 1995, le tribunal de Trapani déclara la mise en faillite des requérants en qualité d’associés de fait de la société F., déjà déclarée faillie par le même tribunal le 25 octobre 1991.
Une première audience eut lieu le 25 septembre 1995. Après avoir vérifié l'état des créances au cours des quatre audiences qui se tinrent entre le 12 décembre 1995 et le 5 novembre 1996, le juge commissaire (giudice delegato) le déclara exécutoire à cette dernière date.
Parallèlement, le 21 juin 1995, les requérants firent opposition au jugement du tribunal de Trapani du 22 mai 1995.
La mise en état de l’affaire commença le 21 novembre 1995. Le 20 février 1996, le juge réserva sa décision quant à l’admission de moyens de preuve ; par une ordonnance hors audience du 16 mai 1996, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le juge admit des témoins, ordonna le dépôt de documents, nomma un expert et fixa pour le serment de ce dernier l’audience du 25 juin 1996. Des sept audiences fixées entre le 4 octobre 1996 et le 21 octobre 1998, une fut reportée d’office et six concernèrent l’audition de témoins.
Le 21 avril 1999, le juge admit des documents et fixa l’audience de présentation des conclusions au 19 janvier 2000. Le jour venu, l’audience fut reportée d’office au 28 janvier 2000.
Par un jugement du 27 avril 2000, dont le texte fut déposé au greffe le 8 septembre 2000, le tribunal rejeta la demande des requérants.
EN DROIT
1.Le premier grief des requérants porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 22 mai 1995 et s’est terminée le 8 septembre 2000.
Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est de plus de cinq ans et trois mois ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention).
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
2.Les requérants, invoquant l’article 6 de la Convention, se plaignent également du caractère non équitable de la procédure.
Dans le cas d'espèce, la Cour constate que, dans la mesure où le délai pour interjeter appel est encore en cours, ce grief doit être considéré comme prématuré. Toutefois, si les requérants omettaient d’interjeter appel, ils n’auraient dès lors, pas épuisé conformément à l’article 35 de la Convention les voies de recours internes qui leur étaient ouvertes en droit italien. Il s’ensuit, dans les deux cas, que ce grief doit être rejeté conformément à l’article 35 § 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE quant au grief tiré par les requérants de la durée excessive de la procédure engagée le 22 mai 1995 devant le tribunal de Trapani, tous moyens de fond réservés ;
DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
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