Publié le 15 avril 2024
CINQUIÈME SECTION
Requête no 38506/23
F.D. et I.M. contre la France
Requête no 38578/26
M.D. et H.D. contre la France
introduites le 16 octobre 2023
Requête no 38650/23
S.I. B et I.H. contre la France
Requête no 38651/23
D.K. contre la France
introduites le 19 octobre 2023
communiquées le 25 mars 2024
OBJET DES AFFAIRES
Les requérantes déclarent être musulmanes, avoir fait le choix de porter le voile islamique et appartenir au collectif intitulé « Les Hidjabeuses ».
Les requérantes ont saisi le Conseil d’État sur le fondement notamment des articles 9 et 14 de la Convention d’une requête tendant à l’annulation de la décision du président de la fédération française de football rejetant leur demande d’abrogation ou de modification de l’article 1er des statuts ce celle‑ci en tant qu’il interdit le port de tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse à l’occasion de compétitions ou de manifestations qu’elle organise. Le Conseil d’État a rejeté la requête le 29 juin 2023 par une décision ainsi motivée :
« (...) 12. Une fédération sportive délégataire dispose du pouvoir réglementaire dans les domaines définis par [le code du sport] pour l’organisation et le fonctionnement du service public qui lui a été confié. À ce titre, il lui revient de déterminer les règles de participation aux compétitions et manifestations qu’elle organise ou autorise, parmi lesquelles celles qui permettent, pendant les matchs, d’assurer la sécurité des joueurs et le respect des règles du jeu, comme ce peut être le cas de la réglementation des équipements et tenues. Ces règles peuvent légalement avoir pour objet et pour effet de limiter la liberté de ceux des licenciés qui ne sont pas légalement tenus au respect du principe de neutralité du service public, d’exprimer leurs opinions et convictions si cela est nécessaire au bon fonctionnement du service public ou à la protection des droits et libertés d’autrui, et adapté et proportionné à ces objectifs.
13. Il [en] résulte que la Fédération a pu légalement interdire « tout discours ou affichage à caractère politique, idéologique, religieux ou syndical « et « tout acte de prosélytisme ou manœuvre de propagande », qui sont de nature à faire obstacle au bon déroulement des matchs.
14. Par ailleurs, l’interdiction du « port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale », limitée aux temps et lieux des matchs de football, apparaît nécessaire pour assurer leur bon déroulement en prévenant notamment tout affrontement ou confrontation sans lien avec le sport. Dès lors, la Fédération française de football pouvait légalement, au titre du pouvoir réglementaire qui lui est délégué pour le bon déroulement des compétitions dont elle a la charge, édicter une telle interdiction, qui est adaptée et proportionnée (...) ».
Devant la Cour, les requérantes se plaignent d’une violation des articles 8 et 9 de la Convention, pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. (a) Les requérantes peuvent-elles se dire victimes, au sens de l’article 34 de la Convention, des violations de la Convention qu’elles dénoncent ?
(b) Les requérantes ont-elles épuisé les voies de recours internes en ce qui concerne le grief tiré de l’article 8 de la Convention, pris isolément ou combiné avec l’article 14 de la Convention ?
2. Dans l’affirmative, y a-t-il eu en leur cause violation de l’article 8 ou de l’article 9 de la Convention, pris isolément ou combinés avec l’article 14 de la Convention ?