DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 27501/06
présentée par Salih FİDANTEN et autres
et 104 autres requêtes contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 28 juin 2011 en une Chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
David Thór Björgvinsson,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section
Vu les requêtes indiquées en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. Les requérants dont les noms sont énumérés dans les tableaux figurant en annexe sont des ressortissants turcs. Ils sont représentés par les avocats dont les noms sont indiqués dans les mêmes tableaux.
2. Les requérants sont des personnes ayant subi des dommages liés au terrorisme. Ils ont introduit des demandes en vertu du droit interne, à savoir la loi no 5233, intitulée « loi sur l’indemnisation des dommages résultant d’actes de terrorisme ou de mesures de lutte contre le terrorisme » entrée en vigueur le 27 juillet 2004.
3. Pour :
- les informations sur le contexte général de ces affaires,
- les arrêts principaux rendus en la matière par la Cour (dont Doğan et autres c. Turquie, nos 8803-8811/02, 8813/02 et 8815-8819/02, CEDH 2004‑VI et, pour la même affaire, l’arrêt du 13 juillet 2006 sur la satisfaction équitable),
- la loi interne pertinente, ainsi que la décision rendue par la Cour concernant le recours interne introduit par le Gouvernement défendeur (la loi no 5233, examinée dans l’affaire İçyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, CEDH 2006‑I),
- la résolution finale du Comité des Ministres en la matière,
- des informations supplémentaires concernant l’état actuel des demandes introduites devant les commissions d’indemnisation,
- les données économiques pertinentes,
- la pratique interne pertinente et,
- les faits communs de ce type de requêtes,
la Cour se réfère à sa décision Akbayır et autres c. Turquie (déc.), no 30415/08 et 108 autres requêtes, 28 juin 2011).
A. Les circonstances de l’espèce
4. Les faits des affaires présentes, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
5. Les requérants ont tous signé les déclarations de règlement amiable proposées par les commissions d’indemnisation et ont perçu leurs indemnités.
6. Les requérants énumérés dans le tableau no 1 en annexe dénoncent un retard de paiement de six mois à partir de la date de signature du règlement amiable, sans toutefois préciser la date des paiements, ni les montants qui leur ont été versés. Ils se plaignent également de l’absence d’indemnité pour préjudice moral.
7. Les requérants cités dans le tableau no 2 constituent le groupe qui se plaint du retard le plus long, onze mois en moyenne, à partir de la fin du délai de paiement de trois mois prévu par la loi.
Dans ce groupe, le retard le plus élevé est de 15 mois (Göçer et autres, requête no 2496/10 et Yıldırım et autres, requête no 3633/10). Les dix requérants qui figurent dans ces dossiers ont perçu un total d’environ 253 612 livres turques (« TRY ») (environ 118 000 euros (« EUR ») à la date de paiement, le 6 juillet 2009). La somme la plus importante parmi ces paiements a été versée à M. Bezar Yeşil. Ainsi, le 1er avril 2008, ce requérant a signé avec la commission un règlement amiable de 52 433 TRY. Cette somme lui a été versée le 6 juillet 2009 (environ 24 387 euros à cette date).
Aucun des requérants cités aux tableaux nos 1 et 2 n’ont introduit de recours dans l’ordre juridique interne.
8. Les requérants énumérés dans le tableau no 3 se plaignent d’un retard de près de huit mois et ceux figurant dans les tableaux nos 4 et 5, d’un retard de sept mois. Tous prennent comme point de départ la fin du délai de paiement de trois mois. Ces trois groupes de requérants ont saisi les tribunaux administratifs et ont été déboutés aux motifs que la loi no 5233 ne prévoit pas le paiement d’intérêts moratoires et que le droit commercial est inapplicable en l’espèce.
9. Le montant le plus élevé réclamé à titre d’intérêts moratoires devant un tribunal dans ces groupes est de 3 250 livres turques (« TRY ») (1 857 EUR environ) à la date du paiement de l’indemnité d’un montant de 54 253 TRY (31 001 EUR environ), le 1er juin 2007, effectué avec un retard de sept mois et onze jours (M. Mehmet Ali İnceören, requête no 46890/08, tableau no 3).
10. Le plus petit montant réclamé est celui de la requête no 46894/08 introduite par M. İzzet Sığın (tableau no 3), à savoir 236 TRY (135 EUR environ) à la date du paiement de l’indemnité d’un montant de 3 996 TRY (2 283 EUR environ), le 1er juin 2007, effectué avec un retard de sept mois et onze jours.
B. La pratique interne pertinente
11. La jurisprudence interne est citée dans l’affaire Akbayır et autres, précitée. La Cour réitère les arrêts suivants du Conseil d’Etat au vu de leur pertinence dans le cas d’espèce : arrêt du 30 décembre 2008, dossier no K 2008/9585 et l’arrêt du 27 mai 2009, dossier nos E 2008/11150, K 2009/5084.
12. En résumé, la loi no 5233 ne prévoit pas d’intérêts moratoires sur les indemnités accordées par les commissions, donc sur des indemnités « administratives ». Or, les litiges dans les dossiers susmentionnés concernaient la date à partir de laquelle les intérêts moratoires devaient courir lorsque les indemnités étaient accordées par des tribunaux administratifs, donc sur des indemnités « judiciaires ».
13. Le Conseil d’Etat a exposé que dans un cas où l’intéressé n’avait pas accepté le règlement amiable et que le tribunal administratif saisi de la demande avait accordé une indemnité, des intérêts moratoires étaient applicables selon les principes généraux et devaient être payés sur cette indemnité « judiciaire » à partir de la date à laquelle la proposition de règlement amiable avait été rejetée ou était réputée avoir été rejetée.
C. Données économiques pertinentes
14. Les données économiques pertinentes en l’espèce, telles que fournies par la Banque centrale de la République de Turquie () et basées sur l’indice des prix de détail publié par l’Institut des statistiques de l’Etat (), sont indiquées ci-après.
Du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2010, l’inflation moyenne était de 8,94 % dans le pays.
Pour la même période, le taux moyen des intérêts légaux était de 9 %.
GRIEFS
15. Tous les requérants se plaignent des retards intervenus dans le versement des indemnités et de l’absence d’intérêts moratoires et invoquent les articles 6, 8, 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1. Les requérants énumérés dans le tableau no 1 se plaignent également de l’absence d’indemnité pour préjudice moral.
EN DROIT
16. Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime qu’il y a lieu de les joindre en application de l’article 42 § 1 de son règlement.
17. La Cour examinera les requêtes sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1. Elle constate que tous ces requérants ont signé des règlements amiables avec les commissions d’indemnisation en droit interne et ont perçu les montants y afférents.
18. La Cour observe qu’un délai de paiement a été instauré par la loi no 5233, l’année suivant sa promulgation. Ainsi, son article 13, tel qu’amendé par la loi no 5442 du 28 décembre 2005, indique expressément que les dommages établis par le règlement amiable signé par le demandeur et le président de la commission sont acquittés sur le budget du ministère de l’Intérieur dans les trois mois suivant l’approbation du gouverneur (Akbayır et autres, précité, § 21).
19. Le délai de trois mois adopté par le législateur témoigne, selon la Cour, de bonne foi dans l’application de cette loi, car il s’agit d’un délai régulateur en faveur des intéressés, qui, de plus, est incontestablement raisonnable. En tout état de cause, si intérêts moratoires il devait y avoir, ceux-ci devraient courir à partir de la fin de ce délai. La date de départ retenue par le groupe de requérants figurants au tableau no 1 ne peut donc être prise en considération.
20. Pour mener à bien son examen, la Cour se penchera aussi sur les cas extrêmes. Ainsi, le montant le plus élevé et le plus long retard de paiement figure au paragraphe 7 ci-dessus. D’après les calculs habituels de la Cour selon les indices d’achat du pays et les formules utilisées dans les affaires d’expropriation ou de retard de paiement, le dommage de M. Bezar Yeşil est de 3 771 TRY (environ 1 753 EUR à la date du paiement, le 16 juillet 2009) et correspond à 7,19 % du paiement effectué.
21. Le montant de l’indemnité la plus élevée, tous retards confondus, est celui accordé au requérant cité au paragraphe 9 ci-dessus. Selon les mêmes critères, la dépréciation dans ce cas est de 2 228 TRY (environ 1 265 EUR à la date du paiement, le 1er juin 2007), ce qui correspond à environ 4,1 % du montant payé.
22. Les sommes réclamées en droit interne à titre d’intérêts moratoires par les requérants eux-mêmes ne correspondent qu’à 5,9 % du montant de l’indemnité dans ce dernier cas, ainsi que dans la requête citée au paragraphe 10 ci-dessus.
23. Enfin, le retard en moyenne semble être un peu plus de huit mois pour la totalité de ces requêtes. Le plus grand retard de paiement qui est intervenu a eu lieu pour les affaires citées dans le tableau no 2, où il s’agit de onze mois en moyenne. Le délai maximal est atteint dans deux requêtes mentionnées dans les faits, où il s’agit de quinze mois.
24. Dans l’examen de ces délais, la Cour doit prendre en compte le contexte particulier dans lequel se situent ces affaires : l’ampleur des cas couverts par la loi no 5233, le nombre de demandes introduites devant les commissions d’indemnisation, à savoir plus de 360 000, et, surtout, la somme importante d’environ un milliard d’euros accordée par celles-ci jusqu’en mars 2010 à déjà plus de 133 000 demandeurs (Akbayır et autres précité, § 27).
25. Au vu de ce contexte particulier et de la proportion qui ne peut être considérée comme « déraisonnable » de la dépréciation des indemnités, la Cour conclut que pareil délai ou dommage n’entraîne pas une violation de l’article 1 du Protocole no 1 (voir, Arabacı c. Turquie (déc.), no 65714/01, du 7 mars 2002, requête déclarée irrecevable par la Cour ; dans cette affaire le délai intervenu entre l’expropriation et le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation était d’un an et trois mois et celui entre la décision judiciaire définitive et le paiement était de cinq mois ; le requérant avait en définitive subi une perte de 4,6 % par rapport à la valeur attribuée à son terrain exproprié ; voir une affaire plus récente, où la somme allouée par un tribunal aux requérants n’était pas assortie d’intérêts moratoires et où la dépréciation de 10,74 % de l’indemnité a été considérée comme étant acceptable, Ahmet Güleç et Abdullah Armut c. Turquie (déc.), no 25969/09, 16 novembre 2010).
26. La stabilité économique qui règne dans le pays depuis plusieurs années vient à l’appui de la conclusion de la Cour (voir paragraphe 14 ci-dessus).
27. Compte tenu de ce qui précède, la Cour déclare les requêtes figurant dans ce groupe irrecevables pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
28. La Cour considère néanmoins nécessaire de souligner que cette conclusion ne peut être valable que pour ces affaires examinées ici et que d’autres considérations peuvent surgir si les délais de paiement des indemnités accordées devenaient excessifs. En conséquence, elle serait sensible à toute mesure que les autorités turques pourraient prendre soit pour respecter les délais de traitement des demandes et de paiement instaurés par la loi elle-même, soit de prévoir des intérêts moratoires pour atténuer les effets de dépassement de ces délais.
29. S’agissant du grief soulevé par les requérants énumérés dans le tableau no 1 en ce qui concerne l’absence d’indemnité pour préjudice moral, la Cour se réfère à sa décision Akbayır et autres, précitée (§§ 75-80) et déclare cette partie des requêtes irrecevable pour les mêmes motifs.
Par ces motifs, la Cour, à la majorité,
Décide de joindre les requêtes et les déclare irrecevables.
Françoise Elens-PassosFrançoise Tulkens
Greffière adjointePrésidente
Annexe
Tableau No1
No
Numéro de requête
Date d’introduction
Prénom, nom, lieu de naissance et de résidence des requérants
Représenté par
27501/06
12/06/2006
Salih FİDANTEN
01/01/1967
Diyarbakır
Feyzi DEMİR
18/01/1943
Salih DEMİR
02/03/1964
Diyarbakır
Ahmet DENİZ
01/01/1952
Diyarbakır
Kasım DOĞAN
08/06/1937
Diyarbakır
Salhattin FİLİZAY
05/01/1963
Remzi FİLİZAY
01/01/1944
Abdullah DOĞAN
03/01/1939
Diyarbakır
Baki DEMİR
01/01/1961
Selhattin DENİZ
15/10/1939
Diyarbakır
Abdulhamit DEMİR
01/01/1939
Diyarbakır
Veysi DENİZ
05/10/1974
Diyarbakır
Mahmut FİDANTEN
01/03/1961
Diyarbakır
Abdullah FİDANTEN
01/01/1955
Hanım DENİZ
01/01/1964
Diyarbakır
Hayriye DEMİR
01/01/1945
Lice
Habibe DANIŞMAN DEYAR
32034/06
18/07/2006
Muhitttin KONUKLU
01/01/1970
Diyarbakır
Zübeyir MİRAN
13/02/1936
Diyarbakır
Halil MİRAN
01/01/1934
Diyarbakır
Mehmet Ali MİRAN 01/01/1932
Diyarbakır
Mehmet KONUKLU 20/03/1943
Diyarbakır
Hasan KONUKLU
12/02/1950
İstanbul
Hüseyin KONUKLU 12/06/1951
Diyarbakır
Halil KONUKLU
20/11/1939
Diyarbakır
Fadil KONUKLU
01/01/1936
Diyarbakır
Mehmet Ali KONUKLU
10/10/1956
Diyarbakır
Ali KONUKLU
12/02/1950
Diyarbakır
Melihe KONUKLU
05/11/1957
Diyarbakır
Bekir KONUKLU
01/04/1943
Diyarbakır
Habibe DANIŞMAN DEYAR
32042/06
21/07/2006
Sait AY
01/01/1966
Diyarbakır
Aziz AY
29/12/1953
Diyarbakır
Mehmet Hadi AY
25/03/1965
Diyarbakır
Abdurrahman AY
01/01/1948
Diyarbakır
Hüseyin AY
11/12/1945
Diyarbakır
Selim AY
01/03/1945
Diyarbakır
Hasan AY
01/01/1941
Diyarbakır
Ahmet AKDEMİR
30/03/1942
Diyarbakır
Mehmet Ali AKDEMİR
03/06/1955
İzmir
Abdurrahman AKDEMİR
05/01/1953
Diyarbakır
Tahsin AKDEMİR
01/01/1959
İzmit
Haki AKDEMİR
05/08/1946
İzmir
Hikmet AY
01/01/1958
İstanbul
Ahmet AY
05/07/1955
İstanbul
Mustafa AKDEMİR
01/01/1956
Adana
Mehmet Salih AY
01/01/1951
Diyarbakır
Hasan AY
02/02/1950
İzmir
Habibe DANIŞMAN DEYAR
34489/06
18/07/2006
Ahmet CANPOLAT
05/03/1956
Diyarbakır
Salih CANPOLAT
01/02/1934
Diyarbakır
Refik CANPOLAT
01/01/1959
Diyarbakır
Abdulkerim CANPOLAT
01/01/1954
İstanbul
İbrahim Halil CANTÜRK
01/07/1950
Diyarbakır
Ahmet CANBULDU
19/02/1942
Diyarbakır
İbrahim Halil BURAK
24/12/1967
Diyarbakır
Habibe DANIŞMAN DEYAR
34557/06
21/07/2006
Rıza CANBAY
01/01/1963
İzmir
Sait CAN
10/02/1939
Diyarbakır
Sait CANKUL
26/04/1959
İzmir
Selahattin CAN
20/03/1943
Diyarbakır
Abdurrahim CAN
07/10/1971
Bursa
Ahmet CAN
01/01/1960
Bursa
Mehmet CANBAY
28/12/1953
İzmir
Selim CANBAY
05/04/1964
İzmir
Habibe DANIŞMAN DEYAR
34594/06
18/07/2006
Hüseyin TAŞ
26/12/1942
Diyarbakır
Hasim TAŞ
01/01/1964
Diyarbakır
Kutbettin TAŞ
01/01/1974
Diyarbakır
İzzet TAŞ
02/01/1956
Diyarbakır
Muhyettin TAŞ
01/01/1950
Bursa
Alaytin TAŞ
10/05/1953
Diyarbakır
Mehmet TAŞ
01/01/1965
Diyarbakır
Mehmet TAŞ
01/01/1965
Diyarbakır
Habibe DANIŞMAN DEYAR
34654/06
18/07/2006
Cemal DEMİR
20/02/1968
Bursa
Halil DEMİR
15/01/1956
Diyarbakır
Selim DEMİR
10/08/1943
Diyarbakır
Abdulvahap DEMİR
01/12/1954
Diyarbakır
Bedriye MİRAN
15/01/1955
Diyarbakır
Mehmet Ali DEMİR
01/01/1949
Bursa
Meliha CEYLAN
28/03/1943
Diyarbakır
Nevzat CEYLAN
16/03/1969
Diyarbakır
Salih CEYLAN
13/10/1972
Diyarbakır
Sayide CEYLAN
05/07/1955
Diyarbakır
Yasar DEMİR
11/10/1959
Bingöl
Bahri CEYLAN
15/10/1962
Diyarbakır
Ömer CEYLAN
01/05/1954
Diyarbakır
Habibe DANIŞMAN DEYAR
40332/06
08/06/2006
Hasan TÜRKEKUL
01/02/1960
Diyarbakır
Abdurrahim TEKTAŞ
01/01/1942
Diyarbakır
Kutbettin TURHAN
03/04/1964
Diyarbakır
Abdurrahim TÜRKEKUL
01/01/1936
Diyarbakır
Tevfik TURHAN
01/01/1958
Diyarbakır
Cemil TURHAN
01/01/1926
Diyarbakır
Mahmut TURHAN
01/01/1955
Diyarbakır
Mehmet Sah TÜRKEKUL
09/05/1972
Diyarbakır
Mehmet Ali TÜRKEKUL
01/01/1966
Diyarbakır
Kıymet TÜRKEKUL
01/01/1963
Diyarbakır
Veysi TÜRKEKUL
01/01/1960
Diyarbakır
Ömer TOLAN
11/01/1966
Lice
Mekye TOLAN
10/07/1964
Lice
Hava TÜRKEKUL
01/03/1944
Lice
Abdullah TÜRKEKUL
24/09/1967
Lice
Ali Rıza TÜRKEKUL
04/05/1972
Lice
Fahri TÜRKEKUL
01/04/1943
Lice
Aynur TÜRKEKUL
01/01/1962
Lice
Abdullah TEKTAŞ
01/01/1936
Lice
Cahit TÜRKEKUL
01/01/1971
Lice
Habibe DANIŞMAN DEYAR
40355/06
08/06/2006
Semet TURA
20/02/1953
Diyarbakır
Mehmet Ali TANRIKULU
01/01/1950
Diyarbakır
Ömer TEKİNAY
01/07/1950
Diyarbakır
Abdurrahman TURA
01/03/1970
Diyarbakır
Pakize TURA
12/07/1945
Diyarbakır
Şefik TURA
01/01/1957
Diyarbakır
Nasir TURA
05/05/1966
Diyarbakır
Bahattin TURA
01/01/1950
Diyarbakır
Melahet TURA
01/01/1965
Diyarbakır
Habibe DANIŞMAN DEYAR
40358/06
08/06/2006
Ziya TEN
05/10/1956
Lice
Reşit TEN
04/05/1946
Diyarbakır
Şevket TEN
06/07/1948
Diyarbakır
Mehmet TEN
01/03/1974
Diyarbakır
Mensur TEN
10/02/1968
Diyarbakır
Bahri TEN
01/05/1940
Diyarbakır
Gafur TEN
01/01/1966
Diyarbakır
Yılmaz TEN
01/01/1970
Diyarbakır
Receb TEN
10/10/1966
Diyarbakır
Kenan TEN
01/01/1970
Diyarbakır
Habibe DANIŞMAN DEYAR
40359/06
08/06/2006
İhsan TANRIKUT
01/01/1962
Lice
Aziz TANRIKUT
02/06/1970
Diyarbakır
Abdurrahman TANRIKUT
21/10/1938
Diyarbakır
Ömer TANRIKUT
14/02/1954
Diyarbakır
Abdurrahim TANRIKUT
05/10/1942
Diyarbakır
Fettah TANRIKUT
01/05/1955
Diyarbakır
Hasip TANRIKUT
02/06/1966
Diyarbakır
Mehmet TANRIKUT
05/04/1948
Diyarbakır
Hüseyin TANRIKUT
01/01/1965
Diyarbakır
Abdulkerim TANRIKUT
30/12/1964
Diyarbakır
Abdullah TANRIKUT
06/05/1963
Lice
Hasan TANRIKUT
01/01/1971
Lice
Mehmet TANRIKUT
01/01/1960
Lice
Kasım TANRIKUT
01/03/1960
Lice
Rıdvan TANRIKUT
24/08/1973
Lice
Abdurrahman TANRIKUT
19/03/1964
Lice
Habibe DANIŞMAN DEYAR
40360/06
08/06/2006
Selim TÜRKAN
Ahmet GÜZEL
05/01/1960
Lice
Ahmet KUŞ
26/01/1962
Lice
Asiye TÜRKAN
03/04/1931
Lice
Abdurrahman TÜRKAN
01/01/1968
Diyarbakır
Ali GÜZEL
01/04/1928
Lice
Mustafa GÜZEL
05/12/1972
Lice
Mehmet KUŞ
01/01/1955
Lice
Zübeyir TALAN
01/01/1968
Lice
Cezair TALAN
08/01/1970
Lice
Cemil TÜRKAN
09/05/1968
Lice
Zeki TÜRKAN
01/01/1966
Lice
Ali VAR
01/01/1952
Lice
Fahriye TÜRKAN
05/02/1952
Lice
Mehmet GÜZEL
01/01/1959
Tur
Habibe DANIŞMAN DEYAR
40416/06
08/06/2006
Tahsin FIDAN
01/01/1971
Lice
Salih FİDANBOY
01/01/1948
Lice
Fettah FİDANBOY
01/01/1950
Lice
Kadir FİDA
01/02/1957
Lice
Hüsna FİDAN
08/10/1943
Lice
Abdulgafur FİDANBOY
03/01/1956
Lice
Mehmet Emin FİDANBOY
01/01/1930
Lice
Kemal FİDANBOY
05/09/1953
Lice
Ahmet FİDA
30/03/1973
Lice
Zeki FİDAN
01/01/1975
Lice
Mehmet FİDA
03/03/1970
Lice
Şakir FİDAN
03/01/1943
Lice
Behçet FİLİZ
01/01/1946
Lice
Hanifi FİDA
03/03/1966
Lice
Mevlut FİDAN
01/01/1962
Lice
Yadın FİLİZTEK
04/07/1953
Lice
Adil FİDA
23/02/1953
Lice
Hava FİDAN 01/03/1961
Lice
Etem FİDANBOY
01/01/1979
Lice
Urfi FİDANTEN
01/03/1960
Lice
Mehmet FİDANBOY
25/04/1971
Lice
Habibe DANIŞMAN DEYAR
40430/06
08/06/2006
İsmet ZUĞURLİ
02/03/1930
Lice
Hüseyin ZUĞURLİ
01/03/1928
Diyarbakır
Hasan BALARE
01/01/1971
Diyarbakır
Osman BALARE
02/03/1958
Diyarbakır
Fatma BALARE
02/03/1947
Diyarbakır
Şirin BEYAZ
01/11/1958
Diyarbakır
İffet ZUĞURLİ
01/07/1951
Lice
Rukiye ZUĞURLİ
02/04/1930
Lice
Gazal FİDANTEN
01/01/1973
Lice
Halime BALKAS
02/06/1948
Lice
Habibe DANIŞMAN DEYAR
Tableau no2
No
Numéro de requête
Date d’introduction
Prénom, nom, lieu de naissance et résidence des requérants
Représenté par
913/10
14/12/2009
Teslim ÖZMEN
01/01/1937
Tunceli
Hasan DOĞAN
01/01/1955
Tunceli
Yusuf AKBAYIR
01/01/1939
Tunceli
Hüseyin DURGUN
01/01/1956
Tunceli
Hüseyin TEMEL
01/01/1956
Elazığ
Hüseyin AYGÜN
1104/10
14/12/2009
Ali Riza ATAŞ
01/01/1957
Tunceli
Hasan YEŞİL
01/01/1972
Tunceli
Rahmi DOĞAN
01/01/1955
Tunceli
Baba BULUT
Tunceli
Ali Ekber BALIK 01/01/1960
Tunceli
Hüseyin AYGÜN
1382/10
14/12/2009
Halit GÜLER
01/01/1956
İzmir
Hüseyin AYGÖREN
01/01/1954
Pir Hasan DOĞAN
01/01/1950
Tunceli
Kazım DOĞAN
01/01/1956
Elazığ
Emiralı DOĞAN
Denizli
Cemal YILDIZ
01/01/1957
Denizli
Hüseyin AYGÜN
2496/10
17/12/2009
Sabri GÖÇER
01/01/1971
Elazığ
Kazım SARISALTIK
01/01/1965
Tunceli
Celal AYGÖREN
01/01/1965
Ali Kadir YEŞİL
01/01/1953
Tunceli
Aydın VARO
01/01/1956
İstanbul
Mürvet SALTIK
Tunceli
Hüseyin AYGÜN
3633/10
14/12/2009
Munzur YILDIRIM
01/01/1963
Aydın
Nuri YEŞİL
01/01/1956
Tunceli
Bezar YEŞİL
01/01/1944
Elazığ
Hıdır SARİO
01/01/1958
Tunceli
Hüseyin AYGÜN
4839/10
12/01/2010
Zeynel GÜNDOĞAN
05/05/1961
Tunceli
Hüseyin AYGÜN
4842/10
12/01/2010
Hüseyin SARISALTIK
15/03/1942
Tunceli
Hüseyin AYGÜN
4845/10
12/01/2010
Yusuf BEYAZGÜL
Tunceli
Hüseyin AYGÜN
4847/10
12/01/2010
Seyit Ali YURTDAŞ
04/07/1939
Tunceli
Hüseyin AYGÜN
Tableau no 3
No
Numéro de requête
Date d’introduction
Prénom, nom, lieu
de naissance et
de résidence
des requérants
Représenté par
46888/08
08/09/2008
Mehmet DEMİRBAŞ
01/01/1950
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46889/08
08/09/2008
Mehmet GÖKDERE
01/01/1964
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46890/08
08/09/2008
Mehmet Ali İNCEÖREN
01/01/1939
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46891/08
08/09/2008
Yusuf BARAN
01/01/1963
Adana
Mahmut VEFA
46892/08
08/09/2008
Emin SAÇAL
01/01/1933
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46893/08
08/09/2008
İbrahim İNCEÖREN
01/01/1925
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46894/08
08/09/2008
İzzet SIĞIN
01/01/1967
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46895/08
08/09/2008
Hasan MENTEŞE
01/01/1958
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46896/08
08/09/2008
Emine YILDIRIM
01/01/1945
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46897/08
08/09/2008
Abdulhamit HARMAN
01/01/1937
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46898/08
08/09/2008
Abdulaziz MENTEŞE
01/01/1945
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46899/08
08/09/2008
Asiye SEVER
01/01/1930
Diyarbakır
Cemil MENTEŞE
01/01/1962
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46900/08
08/09/2008
Ahmet BOZKUŞ
01/01/1950
Adana
Mahmut VEFA
46901/08
08/09/2008
Sabri MENTEŞE
01/01/1921
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46902/08
08/09/2008
Vesile MERCAN
01/01/1934
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46903/08
08/09/2008
Mustafa OĞUZ
01/01/1954
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46904/08
08/09/2008
Ömer GÖKDERE
01/01/1933
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46905/08
08/09/2008
Reşit PEHLİVAN
01/01/1937
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46906/08
08/09/2008
Ömer İNCEÖREN
01/01/1935
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46907/08
08/09/2008
Mevlut BOZKUŞ
01/01/1957
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46908/08
08/09/2008
Ekrem SARUHAN
01/01/1955
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46909/08
08/09/2008
Hüseyin MENTEŞE
01/01/1954
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46910/08
08/09/2008
Hüseyin AKSOY
01/01/1932
Adana
Mahmut VEFA
46911/08
08/09/2008
Hamit BULUT
01/01/1945
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46912/08
08/09/2008
Mevlude ETYEMEZ
01/01/1947
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46913/08
08/09/2008
Süleyman OKÇU
01/01/1941
Adana
Mahmut VEFA
46914/08
08/09/2008
Mehmet MENTEŞE
01/01/1961
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46915/08
08/09/2008
Mehdin ÖZKAN
01/01/1942
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46916/08
08/09/2008
Selim DEMİRBAŞ
01/01/1943
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46917/08
08/09/2008
Numan OĞUZ
01/01/1964
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46918/08
08/09/2008
Abdullah MERCAN
01/01/1946
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46919/08
08/09/2008
Saniye TANRIVERDI
01/01/1953
Diyarbakır
Şükran KARADAŞ
01/01/1972
Diyarbakır
Gülistan TANRIVERDİ
01/01/1979
Diyarbakır
Berrin TANRIVERDİ
01/01/1984
Diyarbakır
Sıddık TANRIVERDİ
01/01/1980
Diyarbakır
Sedat TANRIVERDİ
01/01/1980
Diyarbakır
Mehmet TANRIVERDİ
01/01/1953
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46920/08
08/09/2008
Ömer YILDIRIM
01/01/1966
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46921/08
08/09/2008
Mehmet Mahfuz ETYEMEZ
01/01/1963
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46922/08
08/09/2008
Zeynar MENTEŞE
01/01/1974
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46923/08
08/09/2008
Ömer AKSU
01/01/1924
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46924/08
08/09/2008
Nezife ÖZKAN
01/01/1961
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46925/08
08/09/2008
Muhittin SEVER
01/01/1964
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46926/08
08/09/2008
Mustafa PEHLİVAN
01/01/1974
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46927/08
08/09/2008
Cemil MENTEŞE
01/01/1962
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46928/08
08/09/2008
Mehmet Şirin ÖZKAN
01/01/1954
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46929/08
08/09/2008
Ekrem MENTEŞE
01/01/1957
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46930/08
08/09/2008
Kadri AKSU
01/01/1955
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46931/08
08/09/2008
Hüseyin YILDIRIM
01/01/1962
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46932/08
08/09/2008
Selim AKSOY
01/01/1958
Adana
Mahmut VEFA
46933/08
08/09/2008
Ahmet SULUCAN
01/01/1944
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46934/08
08/09/2008
Fahri ÖZKAN
01/01/1951
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46935/08
08/09/2008
Fatma BARAN
05/03/1959
Adana
Mahmut VEFA
46936/08
08/09/2008
Abdurrahman AKSOY
01/01/1938
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46937/08
08/09/2008
Aziz SIĞIN
01/01/1932
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46938/08
08/09/2008
Ali SÖĞÜT
10/05/1972
Diyarbakır
Mahmut VEFA
46939/08
08/09/2008
Abbas SIĞIN
01/01/1971
Diyarbakır
Mahmut VEFA
47789/08
08/09/2008
Tarik OĞUZ
01/01/1976
Adana
Müslime ŞANLI
01/01/1961
Adana
Nevruze SAĞIR
01/01/1964
Adana
Meliha OĞUZ
01/01/1986
Adana
Enver OĞUZ
01/01/1981
Adana
Asya OĞUZ
01/01/1985
Adana
Asime OĞUZ
01/01/1945
Adana
Mehmet OĞUZ
01/01/1979
Adana
Eşref OĞUZ
01/01/1968
Diyarbakır
Meize OĞUZ
01/01/1982
Adana
Tahsin OĞUZ
01/01/1973
Diyarbakır
Mahmut VEFA
Tableau no 4
No
Numéro de requête
Date d’introduction
Prénom, nom, lieu de naissance et de résidence des requérants
Représenté par
40232/09
17/07/2009
Arap KURT
10/06/1942
Bismil
Mehmet BOZKURT
40281/09
17/07/2009
Sadun SARI
01/01/1934
Bismil
Mehmet BOZKURT
40298/09
17/07/2009
Şeyhmus ALTUNDAL
01/07/1922
Bismil
Mehmet BOZKURT
40304/09
17/07/2009
Mehmet Şirin KURT
30/09/1966
Bismil
Mehmet BOZKURT
40309/09
17/07/2009
Halime ÇELEBİ (SARI)
03/05/1935
Bismil
Cengiz ÇELEBİ
01/01/1967
Bismil
Mehmet ÇELEBİ
01/01/1956
Bismil
Abdullah ÇELEBİ
01/01/1962
Bismil
Abdurrahman ÇELEBİ
01/01/1951
Bismil
Mehmet BOZKURT
40335/09
17/07/2009
Selim AKTAR
01/01/1962
Bismil
Mehmet BOZKURT
40343/09
17/07/2009
Musa KARAKOÇ
01/01/1953
Bismil
Mehmet BOZKURT
40360/09
17/07/2009
Sırrı SARI
01/01/1943
Bismil
Mehmet BOZKURT
40361/09
17/07/2009
Abdulbaki TEKİN
01/01/1963
Bismil
Mehmet BOZKURT
40362/09
17/07/2009
Fazil ŞİMŞEK
01/01/1933
Bismil
Mehmet BOZKURT
40366/09
17/07/2009
Süleyman KURT
24/05/1970
Bismil
Mehmet BOZKURT
40369/09
17/07/2009
Sabri KILINÇ
01/01/1950
Bismil
Mehmet BOZKURT
40379/09
17/07/2009
Bedrettin ŞİMŞEK
01/01/1956
Bismil
Mehmet BOZKURT
40385/09
17/07/2009
Abdulkadir YILDIZ
28/12/1959
Bismil
Mehmet BOZKURT
40388/09
17/07/2009
Tahir AYAZ
01/01/1960
Bismil
Mehmet BOZKURT
40393/09
17/07/2009
Şehmus KILINÇ
02/04/1947
Bismil
Mehmet BOZKURT
40397/09
17/07/2009
Mehmet KURT
01/01/1963
Bismil
Mehmet BOZKURT
40399/09
17/07/2009
Gülistan YILDIZ
01/01/1934
Bismil
Fatma YILDIZ (AKIN)
Bismil
Abdulkadir YILDIZ
Bismil
Behiye YILDIZ (İPEK)
01/01/1960
Bismil
Abdulkerim YILDIZ
02/12/1965
Bismil
Abdulmenaf YILDIZ
20/09/1968
Bismil
Gazal YILDIZ
23/07/1970
Bismil
Nihat YILDIZ
01/10/1972
Bismil
Fikriye YILDIZ (DALAR)
15/07/1975
Bismil
Ahmet YILDIZ
20/06/1973
Bismil
Songül YILDIZ
24/05/1980
Bismil
Mehmet BOZKURT
40432/09
17/07/2009
Esma KILINÇ (SARI)
25/10/1966
Bismil
Gülistan KILINÇ (SARI)
25/07/1967
Bismil
Kevser KIMINÇ (SARI)
24/10/1974
Bismil
Abdurrahman KILINÇ
24/10/1972
Bismil
Enver KILINÇ
24/10/1976
Bismil
Abdulgafur KILINÇ
24/10/1968
Bismil
Ferhat KILINÇ
24/10/1978
Bismil
Seyithan KILINÇ
24/10/1970
Bismil
Halis KILINÇ
24/10/1975
Bismil
Mehmet BOZKURT
40929/09
17/07/2009
Hilmi SARI
01/01/1965
Bismil
Mehmet BOZKURT
40930/09
17/07/2009
Hamdullah ALTUNDAL
01/01/1956
Bismil
Mehmet BOZKURT
Tableau no 5
No
Numéro de requête
Date d’introduction
Prénom, nom, lieu de naissance et de résidence des requérants
Représenté par
40915/09
19/07/2009
M. Nuri CAN
01/01/1961
Diyarbakır
Mahsuni KARAMAN
40288/09
19/07/2009
Mehmet BOZKURT
01/01/1964
Mahsuni KARAMAN
40917/09
19/07/2009
Abdulmuttalip TURAN
01/01/1962
Diyarbakır
Mahsuni KARAMAN
40918/09
19/07/2009
Ağa ASLAN
01/01/1959
Diyarbakır
Mahsuni KARAMAN
40919/09
19/07/2009
Mufit ASLAN
01/01/1964
Diyarbakır
Mahsuni KARAMAN
40920/09
19/07/2009
İlyas ASLAN
01/01/1941
Diyarbakır
Mahsuni KARAMAN
40922/09
19/07/2009
Melekşah AYDEMİR
01/01/1965
Diyarbakır
Mahsuni KARAMAN
40923/09
19/07/2009
Hüsna TAŞ
01/01/1948
Diyarbakır
Mahsuni KARAMAN
Full & Egal Universal Law Academy