Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Octobre 1998
F.E. c. France - 38212/97
Arrêt 30.10.1998
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Délai raisonnable
Accès à un tribunal pour obtenir une indemnisation complémentaire du préjudice subi par un individu contaminé par le virus du sida à la suite de l'administration d'un produit sanguin, et durée de la procédure devant la Cour de cassation: violations
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
A.Droit d'accès à un tribunal
« Droit à un tribunal » : consacré par l'article 6 – sujet à des limitations qui ne peuvent cependant l'atteindre dans sa substance même.
Possibilité d'agir en justice : non contestée – outre une requête devant les juridictions administratives, le requérant a assigné la fondation Saint-Marc devant le tribunal de grande instance de Colmar en réparation de son préjudice – mais après acceptation de l'offre du fonds d'indemnisation, la Cour de cassation a cassé et annulé, sans renvoi, l'arrêt d'appel qui avait accueilli la demande d'indemnisation.
Ni le texte de la loi du 31 décembre 1991 ni ses travaux préparatoires ne permettaient à l'intéressé de penser que son acceptation de l'offre du fonds pouvait avoir pour conséquence de le priver de son intérêt à agir contre le responsable de sa contamination pour obtenir une indemnisation d'un montant supérieur à celui alloué par le fonds – à la date de l'acceptation de l'offre, le système n'était pas suffisamment clair et ne présentait pas des garanties suffisantes pour éviter un malentendu quant aux modalités d'exercice des recours offerts et aux limitations découlant de leur exercice simultané – d'où défaut d'un droit d'accès effectif devant un tribunal.
Conclusion : violation (sept voix contre deux).
B.Durée de la procédure
Période à considérer : seule la durée de la procédure devant la Cour de cassation, critiquée par le requérant et examinée par la Commission, est en cause devant la Cour – soit deux ans et trois mois.
Caractère raisonnable de la procédure – s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour.
Complexité de l'affaire : le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation témoigne d’une certaine complexité, mais celle-ci s'était déjà prononcée à plusieurs reprises sur le problème juridique posé.
Comportement du requérant : aucun retard ne peut être mis à sa charge.
Comportement des autorités compétentes : plus d'un an et trois mois entre le renvoi de l'affaire à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et la fin de la procédure – l'enjeu, tant pécuniaire que moral, de la procédure s'avérait des plus importants pour le requérant, eu égard au mal qui le mine – nonobstant une certaine complexité, une diligence exceptionnelle s'imposait d'autant plus qu'il s'agissait d'un débat dont la Cour de cassation connaissait les données depuis plusieurs années.
Conclusion : violation (huit voix contre une).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage : requérant a subi une perte de chances doublée d'un tort moral incontestable – octroi d'une indemnité.
B.Frais et dépens : en l'absence d'une demande à ce titre, non-lieu à statuer.
Conclusion : Etat défendeur tenu de payer une certaine somme pour dommage (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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