SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 31621/96
présentée par Bruno FEDI
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 mars 1998 en présence de
MM. M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
MM. L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
Mme M. HION
M. R. NICOLINI
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 5 mai 1995 par le requérant contre
l'Italie et enregistrée le 29 mai 1996 sous le N° de dossier 31621/96 ;
Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de
la Commission ;
Vu les observations complémentaires présentées par le requérant
le 22 octobre 1997 et par le Gouvernement défendeur le 3 novembre
1997 ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien né en 1934 et résidant
à Terni. Il est représenté devant la Commission par Maître Sergio
Barenghi, avocat à Rome.
Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent
se résumer comme suit.
Les 14 novembre 1978 et 18 janvier 1979, le requérant, ancien
assistant administratif auprès d'une université publique, introduisit
deux recours devant le tribunal administratif régional du Latium. Il
visait à obtenir respectivement l'annulation du refus du ministère de
l'enseignement public de le réintégrer dans son poste et la déclaration
de l'illégitimité du silence gardé par l'administration face à sa
demande de réintégration immédiate.
Les 13 octobre 1981, 5 décembre 1984 et 4 avril 1985, le
requérant demanda la fixation urgente de la date de l'audience. Le
3 février 1995, il présenta une demande visant à accélérer l'examen de
sa cause. Le 3 mars 1995, le président du tribunal fixa la date de
l'audience au 10 mai 1995. Par jugement du même jour, dont le texte fut
déposé au greffe le 5 décembre 1995, le tribunal prononça la jonction
des recours, rejeta le premier et fit droit au second.
GRIEF
Le requérant se plaint de la durée des procédures entamées devant
le tribunal administratif régional du Latium. Il invoque l'article 6
par. 1 de la Convention.
PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION
La requête a été introduite le 5 mai 1995 et enregistrée le
29 mai 1996.
Le 2 juillet 1996, la Commission (Première Chambre) a décidé, en
application de l'article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de
porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au
grief tiré de la durée de la procédure et de l'inviter à lui présenter
par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé du
grief du requérant.
Le 16 septembre 1997, la Commission (Première Chambre) a décidé
d'inviter les parties à présenter des observations complémentaires
quant à l'applicabilité de l'article 6 par. 1 de la Convention à la
procédure litigieuse.
Les parties ont présenté leurs observations complémentaires, le
requérant le 22 octobre 1997 et le Gouvernement le 3 novembre 1997.
EN DROIT
Le requérant se plaint de la durée des procédures entamées devant
le tribunal administratif du Latium. Il invoque l'article 6 par. 1
(art. 6-1) de la Convention, ainsi libellé :
«1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
(...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui
décidera (...) des contestations sur ses droits et
obligations de caractère civil».
Le requérant rappelle que la loi italienne a attribué les
différends relatifs à la fonction publique à la compétence du juge
administratif et soutient que lesdits différends portent sur des
«droits et obligations de caractère civil». Il souligne à cet égard la
nature tout à fait particulière de l'enseignement universitaire, note
que les assistants administratifs ne sauraient être considérés
titulaires d'un véritable «pouvoir public» et observe que la
réintégration dans son poste lui aurait donné droit à percevoir le
salaire et les indemnités prévus par la loi.
Le Gouvernement conteste l'applicabilité de l'article 6
(art. 6) en l'espèce. Se référant à la jurisprudence de la Cour dans
l'arrêt Spurio (Cour eur. D.H., arrêt Spurio c. Italie du 2 septembre
1997, Recueil 1997-V, n° 46, p. 1576), il observe que la contestation
soulevée par le requérant avait trait à sa carrière et que par
conséquent, elle ne portait pas sur un «droit de caractère civil».
La Commission doit donc déterminer si l'article 6 par. 1
(art. 6-1) de la Convention est applicable à la présente requête.
Elle observe que dans l'affaire Ryllo (Cour eur. D.H., arrêt
Ryllo c. Italie du 2 septembre 1997, Recueil 1997-V, n° 46, pp. 1648-
1649, par. 19), la Cour a statué comme suit :
«[La Cour constate que] le droit de nombreux Etats membres
du Conseil de l'Europe distingue fondamentalement les
fonctionnaires des salariés de droit privé. Cela l'a
conduite à juger que «les contestations concernant le
recrutement, la carrière et la cessation d'activité des
fonctionnaires sortent, en règle générale, du champ
d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1)» (voir les
arrêts Massa c. Italie du 24 août 1993, série A n° 265-B,
p. 20, par. 26, et Neigel c. France du 17 mars 1997,
Recueil 1997-II, n° 32, pp. 410-411, par. 43).
Dans l'affaire Massa c. Italie (arrêt précité), le
requérant, à la suite du décès de son épouse qui avait
exercé la profession de directrice d'école, réclamait le
bénéfice d'une pension de réversion. Dans l'affaire
Francesco Lombardo c. Italie (arrêt du 26 novembre 1992,
série A n° 249-B), il s'agissait d'un gendarme
(carabiniere) réformé pour invalidité qui soutenait que
celle-ci résultait de maladies «dues au service» et qui
demandait en conséquence le versement d'une «pension
privilégiée ordinaire». Les doléances des intéressés
n'avaient trait ni au «recrutement» ni à la «carrière» et
ne concernaient qu'indirectement la «cessation d'activité»
d'un fonctionnaire puisqu'elles consistaient en la
revendication d'un droit purement patrimonial légalement né
après celle-ci. Dans ces circonstances, et eu égard au fait
qu'en s'acquittant de l'obligation de payer les pensions
litigieuses l'Etat italien n'usait pas de «prérogatives
discrétionnaires» et pouvait se comparer à un employeur
partie à un contrat de travail régi par le droit privé, la
Cour a conclu que les prétentions des intéressés revêtaient
un caractère civil au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1)
(arrêt Neigel précité, pp. 410-411, par. 43)».
La Commission observe qu'en l'occurrence, le requérant demandait,
en la substance, la réintégration dans son poste. La contestation qu'il
soulevait ainsi avait manifestement trait tout à la fois à son
recrutement, à sa carrière et à sa cessation d'activité et ne portait
pas sur un «droit de caractère civil» au sens de l'article 6 par. 1
(art. 6-1) de la Convention (cf. arrêt Ryllo, précité, p. 1649,
par. 20).
Il s'ensuit que la requête est incompatible ratione materiae avec
les dispositions de la Convention et doit être rejetée en application
de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de celle-ci.
En conséquence, la Commission, à la majorité,
DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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