Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 257
Décembre 2021
Fédération syndicale de la république de Iakoutie c. Russie - 29582/09
Arrêt 7.12.2021 [Section III]
Article 11
Article 11-1
Fonder et s'affilier à des syndicats
Fédération de syndicats condamnée à exclure une organisation syndicale de terrain rassemblant des détenus exerçant un travail parce que la loi interdit à ceux-ci de se syndiquer : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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