Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 169
Décembre 2013
Fedosejevs c. Lettonie (déc.) - 37546/06
Décision 19.11.2013 [Section IV]
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Absence de thérapie par antirétroviraux pour un détenu dont l’infection par le VIH n’a pas atteint le seuil requis pour justifier pareil traitement selon les directives de l’OMS : irrecevable
En fait – Le requérant, qui est infecté par le VIH et le virus de l’hépatite C, est privé de sa liberté depuis 2005. Il fut d’abord en détention provisoire et purge actuellement une peine d’emprisonnement. Au moment de son admission en prison, il fut soumis à des tests immunologiques qui indiquèrent que son taux de CD4 était supérieur à 500/mm3. Il fut donc décidé qu’il n’y avait pas lieu, d’après les lignes directrices de 2006 émises par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), de le soumettre à un traitement antirétroviral. Des tests furent ensuite effectués tous les deux à six mois, mais la numération des CD4 du requérant ne tomba jamais en dessous de 200/mm3, seuil considéré comme déterminant par les lignes directrices de l’OMS pour démarrer un tel traitement. Dans l’intervalle, le requérant bénéficia pour l’infection par le virus de l’hépatite C d’un traitement hépato-protecteur à six reprises et d’une cure de vitamines à sept reprises.
En droit – Article 3 : Le requérant se plaint de ne pas bénéficier de soins médicaux adéquats en prison, en particulier pour son infection par le VIH. La Cour n’a pas pour tâche de se prononcer sur des questions relevant exclusivement du domaine médical ; elle est plutôt appelée à rechercher si les autorités nationales ont soumis le requérant à une surveillance médicale de nature à permettre une évaluation effective de son état de santé et à mettre en place un traitement adapté. Compte tenu de la nature et de la gravité des maladies du requérant, son état de santé exigeait un contrôle médical régulier et spécialisé aux fins de la surveillance de l’évolution de ses maladies, de la prescription en temps voulu des traitements requis pour ses infections par le VIH et le virus de l’hépatite C ainsi que d’un diagnostic et d’un traitement à temps d’infections opportunistes éventuelles. Le requérant a été soumis à un test sanguin spécifique – numération des CD4 – qui, d’après les recommandations de l’OMS de 2006, est le test requis pour déterminer si les personnes infectées par le VIH au stade clinique 1 ou 2 de la maladie doivent commencer un traitement. Ce test a été effectué tous les deux à six mois par des médecins au centre des maladies contagieuses. A chaque fois, les médecins ont constaté que le requérant présentait un stade clinique 1 ou 2 et que sa numération des CD4 n’était pas tombée en dessous du seuil fixé par l’OMS pour le commencement d’un traitement antirétroviral. Dès lors et en l’absence d’éléments médicaux contradictoires, force est pour la Cour de conclure que les autorités médicales ont assuré un contrôle médical adéquat de l’infection du requérant par le VIH. Enfin, la Cour est convaincue que le requérant a également bénéficié d’un traitement médical adéquat pour son hépatite C et ses autres problèmes de santé.
Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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