Fedotova et autres c. Russie

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 253

Juillet 2021

Fedotova et autres c. Russie - 40792/10, 30538/14 et 43439/14

Arrêt 13.7.2021 [Section III]

Article 8

Obligations positives

Absence de toute possibilité de faire officialiser une relation entre personnes de même sexe : violation

TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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