DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 48667/10
Lambert FEHER
contre la Belgique
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 2 juin 2015 en un comité composé de :
Nebojša Vučinić, président,
Paul Lemmens,
Egidijus Kūris, juges,
et de Abel Campos, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 13 juillet 2010,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Lambert Feher, était un ressortissant hongrois né en 1955. Il a été représenté devant la Cour par Me C. Virone, avocat à Seraing.
Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Tysebaert, conseiller général, service public fédéral de la Justice.
Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, le requérant se plaignait de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat dans la phase initiale de son procès. Se référant à la jurisprudence de la Cour (Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, CEDH 2008, Dayanan c. Turquie, no 7377/03, 13 octobre 2009, et Bouglame c. Belgique, (déc.), no 16147/08, 2 mars 2010), il faisait valoir que l’état du droit belge, à l’époque de la procédure menée contre lui, ne remplissait pas les exigences de cette jurisprudence.
La Cour rappelle d’abord que le 25 août 2014 elle a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs du requérant tels qu’exposés ci-dessus.
Par un courrier du 15 janvier 2015, le représentant du requérant a informé la Cour que le requérant était décédé. Par une lettre du 3 février 2015 et une lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mars 2015, la Cour a invité l’avocat à l’informer si les ayants-droit du requérant avaient l’intention de poursuivre l’instance.
À ce jour, le représentant n’a répondu à aucune de ces lettres et aucun éventuel héritier n’a pas manifesté la volonté de poursuivre la procédure devant la Cour.
EN DROIT
La Cour rappelle qu’il appartient normalement aux héritiers d’un requérant décédé de se manifester et d’informer la Cour de leur souhait de poursuivre une procédure pendante ; à défaut, la Cour peut rayer la requête du rôle (Léger c. France (radiation) [GC], no 19324/02, 30 mars 2009).
À la lumière de ce qui précède, la Cour en conclut qu’à la suite du décès du requérant, aucun éventuel héritier n’entend maintenir la requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine, la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 25 juin 2015.
Abel CamposNebojša Vučinić
Greffier adjointPrésident
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