Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Septembre-Octobre 1991
Fejde c. Suède - 12631/87
Arrêt 29.10.1991
Article 6
Article 6-1
Procès public
Condamnation en première instance confirmée en appel sans audience publique: non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
Modalités d'application de l'article 6 en appel : dépendent des particularités de la procédure nationale, envisagée en bloc.
Eu égard à la tenue de débats publics en première instance, au rôle de la cour d'appel et à la nature des questions soumises à celle-ci – elles ne comprenaient aucun point de fait ou de droit qui ne pût se résoudre de manière adéquate sur la base du dossier -, existence de particularités capables de justifier le refus de pareille audience.
Conclusion : non-violation (treize voix contre sept).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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