Publié le 4 mai 2026
PREMIÈRE SECTION
Requêtes nos 11986/14 et 12322/14
Zahra FEKHRI contre l’Italie
et Salvadore Isidoro TOMASELLO contre l’Italie
introduites respectivement
le 25 octobre 2013 et le 24 août 2013.
communiquées le 17 avril 2026
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent la durée de procédures pénales.
Les requérants se plaignirent de la durée excessive des procédures principales devant les juridictions « Pinto ». Les tribunaux internes rejetèrent les recours (voir le tableau en annexe pour les détails de chaque requête).
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée excessive des procédures.
QUESTION AUX PARTIES
La durée des procédures était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, §§ 95-96 et 117-121, CEDH 2006‑V, Brus c. Belgique, no 18779/15, §§ 40-47, 14 septembre 2021, et Mur c. Italie, no 6480/03, §§ 16‑19, 26 mai 2009) ?
ANNEXE
No.
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Représenté par
Durée de la procédure principale et degrés de juridiction
Arrêt de la Cour de cassation « Pinto »
1.
11986/14
Fekhri
c. Italie
25/10/2013
Zahra FEKHRI
1962
Terrasini (PA)
marocaine
Davide
LO GIUDICE
Procédure pénale :
6 ans
1 degré de juridiction
Arrêt no 14777 déposé au greffe le 12/06/2013
2.
12322/14
Tomasello c. Italie
28/08/2013
Salvatore Isidoro TOMASELLO
1942,
décédé en 2017
Ardea (RM)
italienne
Héritiere:
Maria Luisa TESTA
1960
italienne
Michele Maria AMICI
Procédure pénale :
14 ans
3 degrés de juridiction
Arrêt no 10529 déposé au greffe le
06/05/2013