Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 99
Juillet 2007
Fener Rum Patrikliği (Patriarcat œcuménique) c. Turquie - 14340/05
Décision 12.6.2007 [Section II]
article 1 du Protocole n° 1
article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Respect des biens
Annulation du titre de propriété initial et inscription du bien au nom de la fondation qui en avait reçu l’usage : recevable
Article 14
Discrimination
Privation de propriété alors que les biens immobiliers des minorités non musulmanes en Turquie sont protégés par le droit international conventionnel :recevable
En 1902, le requérant fit acquisition d’un terrain sur lequel existaient deux bâtiments. Selon la loi ottomane régissant à l’époque le statut des biens immobiliers, le transfert du bien lui fut officiellement consacré. L’usage du bien fut cédé à une fondation de la minorité orthodoxe (l’Orphelinat) et le registre foncier mentionne l’affectation du bien comme étant l’Orphelinat. Par l’entrée en vigueur de la loi sur les fondations, la personnalité morale de l’Orphelinat fut officiellement reconnue et le bien immobilier en question fut mentionné dans sa déclaration. En 1964, les autorités turques ordonnèrent l’évacuation des locaux par l’Orphelinat et le requérant soutient avoir repris à ce moment la possession et la gestion du bien immobilier. La Direction générale des fondations émit un arrêté dans lequel elle qualifia l’Orphelinat de fondation désaffectée. Ce dernier demanda l’annulation en 1997 dudit arrêté devant les autorités administratives. En 1999, la Direction générale des fondations, agissant au nom de l’Orphelinat, introduisit un recours en annulation du titre de propriété du requérant et sa réinscription sur le registre foncier au nom de l’Orphelinat. L’inscription du bien immobilier litigieux au nom de l’Orphelinat fut ordonnée en 2002 par le tribunal de grande instance après infirmation par la Cour de Cassation de son premier jugement. La Cour de cassation rejeta la demande en rectification de l’arrêt.
Recevable sous l’angle des articles 6 de la Convention et 1 du Protocole no 1, combiné avec l’article 14 de la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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