Résumé juridique
Juin 2023
Ferguson et autres c. Royaume-Uni (affaire communiquée) - 35043/22
Article 12
Abrogation de la reconnaissance juridique du mariage entre personnes de même sexe aux Bermudes : affaire communiquée
Article 14
Discrimination
Abrogation de la reconnaissance juridique du mariage entre personnes de même sexe aux Bermudes : affaire communiquée
Le Royaume-Uni a étendu l’application de la Convention et du droit de recours individuel aux Bermudes. La présente requête porte sur l’adoption, par le législateur bermudien, de la loi sur le partenariat civil (« LPC »), entrée en vigueur en juin 2018, qui a mis en place un régime juridique détaillé régissant le partenariat civil tout en restreignant le mariage à l’union entre un homme et une femme (article 53). Or le mariage entre personnes de même sexe avait été juridiquement reconnu en mai 2017 par une décision de la Cour suprême des Bermudes. Un groupe de personnes comprenant trois des huit requérants de la présente affaire contestèrent la LPC devant la Cour suprême, qui accueillit leur recours au motif que cette loi violait leurs droits constitutionnels en les privant de la possibilité de prendre part à un mariage juridiquement reconnu entre personnes de même sexe (liberté de conscience) et constituait à leur égard une discrimination fondée sur leur foi dans le mariage entre personnes de même sexe. Cette décision ayant été confirmée en appel, les mariages entre personnes de même sexe furent à nouveau autorisés en novembre 2018.
Le procureur général des Bermudes exerça un recours contre cette décision devant le Conseil privé (Privy Council). Le 14 mars 2022, celui-ci fit droit à ce recours, estimant que la LPC était conforme aux obligations conventionnelles du Royaume-Uni. Depuis lors, le droit bermudien ne permet plus la célébration de mariages entre personnes de même sexe.
Invoquant l’article 12 pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention, les sept premiers requérants dénoncent l’abrogation, édictée par l’article 53 de la LPC, de la reconnaissance juridique des mariages entre personnes de même sexe aux Bermudes. Se plaignant d’une violation de leurs droits tels que garantis par l’article 9 combiné avec l’article 14 de la Convention, les requérants se disent tous victimes d’une atteinte à leur foi dans le mariage entre personnes de même sexe et/ou à leur souhait de prendre part à des rites de mariage juridiquement reconnus conformément à leur foi ou à leurs convictions philosophiques ou morales.
Communiquée sous l’angle de l’article 12 de la Convention pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention et sous l’angle de l’article 9 combiné avec l’article 14 de la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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