Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 210
Août-Septembre 2017
Fernandes de Oliveira c. Portugal (renvoi) - 78103/14
Arrêt 28.3.2017 [Section IV]
Article 2
Obligations positives
Suicide d’un homme malade mental placé volontairement dans un hôpital psychiatrique public pour traitement après une tentative de suicide : affaire renvoyée devant la Grande Chambre
Après avoir tenté de se suicider au début du mois d’avril 2000, le fils de la requérante consentit à être placé dans un hôpital psychiatrique public afin d’y suivre un traitement. Le 27 avril 2000, il s’échappa de l’hôpital et sauta devant un train. Il avait déjà été hospitalisé à plusieurs reprises dans le même établissement en raison de ses troubles mentaux, aggravés par sa dépendance à l’alcool et à la drogue. D’après son dossier médical, l’hôpital avait connaissance de ses tentatives de suicide antérieures.
Dans un arrêt du 28 mars 2017 (Note d’information 205), une chambre de la Cour a dit, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 2 sous son volet matériel. Pour la Cour, eu égard à l’obligation positive de prendre des mesures préventives pour protéger un individu dont la vie est en danger, on pouvait attendre du personnel de l’hôpital, aux prises avec un patient atteint de troubles mentaux qui peu auparavant avait tenté de se suicider et qui était enclin à fuir, qu’il prît des précautions pour s’assurer que ce patient ne quitterait pas l’hôpital et le soumît à une surveillance plus régulière.
Le 18 septembre 2017, l’affaire a été renvoyée à la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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