QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 36997/97
présentée par João FERNANDES MAGRO
contre le Portugal
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en chambre le 13 juillet 1999 en présence de
M.M. Pellonpää, président,
M.G. Ress,
M.A. Pastor Ridruejo,
M.L. Caflisch,
M.J. Makarczyk,
M.I. Cabral Barreto,
MmeN. Vajić, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 6 juin 1997 par João FERNANDES MAGRO contre le Portugal et enregistrée le 22 juillet 1997 sous le n° de dossier 36997/97 ;
Vu les rapports prévus à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur le 13 mars 1998 et les observations en réponse présentées par le requérant le 14 avril 1998 ;
Après en avoir délibéré ;
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant portugais, né en 1958 et résidant à Braga (Portugal).
Il est représenté devant la Cour par Me Amândio Alves, avocat au barreau de Braga.
L’action intentée par le requérant avait pour objet la réparation des préjudices subis en raison d’un accident de la circulation prétendument imputable au mauvais état de la route.
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :
Le 6 décembre 1990, le requérant saisit le tribunal administratif (Tribunal Administrativo do círculo) de Porto de sa demande contre le département des routes (Junta Autónoma das Estradas).
Par un jugement du 14 janvier 1992, le tribunal administratif débouta le requérant de ses prétentions.
Sur recours du requérant, la Cour suprême administrative (Supremo Tribunal Administrativo) annula, par un arrêt du 10 mars 1998 porté à la connaissance du requérant le 12 mars 1998, le jugement attaqué et décida que le requérant avait droit à une indemnité de 1 100 000 escudos portugais ainsi qu’aux intérêts y afférents.
GRIEF
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure.
PROCÉDURE
La requête a été introduite le 6 juin 1997 devant la Commission européenne des Droits de l’Homme et enregistrée le 22 juillet 1997.
Le 14 janvier 1998, la Commission a décidé de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.
Le Gouvernement a présenté ses observations le 13 mars 1998 et le requérant y a répondu le 14 avril 1998.
A compter du 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention, et en vertu de l’article 5 § 2 de celui-ci, la requête est examinée par la Cour conformément aux dispositions dudit Protocole.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 6 décembre 1990 et s’est terminée le 12 mars 1998 par la notification de l’arrêt de la Cour suprême administrative. Elle a donc duré sept ans et trois mois.
Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement admet qu’il y a eu des retards lors de la procédure devant la Cour suprême administrative.
La Cour estime qu’à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerMatti Pellonpää
GreffierPrésident
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