le 15 octobre 2009
TROISIÈME SECTION
Requête no 56030/07
présentée par Jose Antonio FERNÁNDEZ MARTÍNEZ contre l’Espagne
introduite le 11 décembre 2007
EXPOSÉ DES FAITS
EN FAIT
Le requérant, M. José Antonio Fernández Martínez, est un ressortissant espagnol, né en 1937 et résidant à Cieza. Il est représenté devant la Cour par Me Sr. D Mazón Costa, avocat à Murcia.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le requérant fut ordonné prêtre en 1961. En 1984, il sollicita auprès du Vatican la dispense de l’obligation de célibat. Un an plus tard il épousa civilement son actuelle femme, avec qui il a eu cinq enfants.
Depuis octobre 1991, le requérant exerçait en tant que professeur de religion et morale catholique dans un lycée public de Murcia. Conformément aux prévisions du Concordat existant depuis 1979 entre l’Espagne et le Saint Siège, il appartenait à l’Évêque du diocèse de confirmer annuellement le requérant dans son poste, le ministère de l’Éducation étant lié par la décision du premier.
En novembre 1996 le journal La Verdad de Murcia publia un article sur le « Mouvement Pro-Célibat optionnel » des prêtres, où le requérant apparaissait avec sa famille assistant à une des rencontres du mouvement, dont il était membre.
Le 15 septembre 1997, le Vatican accorda au requérant la dispense de célibat.
Le 29 septembre 1997 l’Évêché de Cartagena communiqua au ministère de l’Éducation son intention de ne pas renouveler le contrat du requérant pour l’année scolaire 97/98. Ce ministère notifia la décision au requérant. Elle prit effet à compter du 29 septembre 1997.
Après avoir contesté cette décision sans succès par la voie administrative, le requérant saisit le juge social no 3 de Murcia, qui rendit son jugement le 28 septembre 2000. Le juge rappela d’emblée les arguments utilisés par l’Évêché pour justifier le non-renouvellement du contrat du requérant, à savoir la publicité de sa condition de « prêtre marié » (il ne reçut la dispense du Vatican qu’en 1997) et de père de famille, déclenchée par le requérant même, ainsi que la nécessité d’éviter des scandales et de protéger la sensibilité des parents du lycée. Cette dernière pourrait se voir heurtée si le requérant continuait à dispenser des cours de religion et de morale catholique. A cet égard, le juge considéra que :
« (...) à la lumière des faits exposés, M. Fernández Martínez a été discriminé en raison de son état civil et de son appartenance à l’association Mouvement Pro-Célibat Optionnel, l’apparition dans la presse ayant été le déclenchant de son licenciement. »
Le juge social no 3 de Murcia rappela également que :
« Le principe de non discrimination au travail intègre l’interdiction de discrimination en raison de l’affiliation et activité syndicale, comparable à l’affiliation à toute autre association. »
Par conséquent, le juge accepta les prétentions du requérant et déclara la nullité du licenciement et l’obligation de réintégrer le requérant dans son même poste de travail.
Le ministère de l’Éducation, le département de l’Éducation de la région de Murcia et l’Évêché de Cartagena firent appel (suplicación). Par un arrêt du 26 février 2001, le Tribunal supérieur de justice de Murcia accepta le recours. Il précisa que :
« (...) l’impartition du cours [de religion et morale catholique] répond à la doctrine de la religion catholique (...). Dès lors, le lien créé [entre le professeur et l’Évêque] est basé sur une relation de confiance. [De ce fait,] il ne s’agit pas d’une relation juridique neutre, comme celle qui existe entre les citoyens en général et les pouvoirs publics. Il convient de la placer à la frontière entre la pure dimension ecclésiastique et le début d’une relation de travail. »
Par ailleurs, le Tribunal se référa aux prérogatives de l’évêque en la matière et considéra qu’il n’y avait pas eu en l’espèce violation des articles 14 (interdiction de discrimination), 18 (droit à la vie privée) ou 20 (droit à la liberté d’expression) de la Constitution, dans la mesure où le requérant avait dispensé le cours de religion depuis 1991, l’Évêque l’ayant renouvelé chaque année dans son poste alors que sa situation personnelle était identique. Lorsque le requérant décida de donner publicité à cette dernière, l’Évêque se limita à s’acquitter de ses obligations conformément au code de droit canonique, à savoir veiller à ce que les personnes se trouvant dans de telles situations exercent leurs fonctions dans la discrétion, tout en évitant que leur situation personnelle ne fasse l’objet de scandale. En cas de publicité démesurée, l’Évêque se devait de ne plus les proposer pour le poste.
De plus, s’agissant particulièrement de l’article 20 de la Constitution, le Tribunal observa qu’à la lumière de l’article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et libertés fondamentales, les restrictions au droit du requérant devaient être considérées comme légitimes et proportionnées au but recherché, à savoir celui d’éviter un scandale.
En outre, le Tribunal analysa la question de la relation de confiance et attira l’attention sur le fait que :
« (...) Lorsque cette relation de confiance se brise (et en l’espèce, des circonstances se sont produites qui font penser raisonnablement à une telle conclusion), l’Évêque est déchargé de proposer [le requérant] pour le poste de professeur de religion catholique. »
Finalement, quant à la nature du contrat et dans la mesure où son renouvellement était soumis à l’approbation annuelle par l’Évêque pour l’année scolaire suivante, il s’agissait de l’avis du Tribunal supérieur de justice d’un contrat temporaire qui en l’espèce avait simplement pris fin. De ce fait, il n’était pas possible de considérer que le requérant avait fait l’objet d’un licenciement.
Invoquant les articles 14, 18 et 20 de la Constitution, le requérant forma un recours d’amparo auprès du Tribunal constitutionnel. Par un arrêt rendu le 4 juin 2007 et notifié le 18 juin 2007, la haute juridiction rejeta le recours.
S’agissant du premier grief, le Tribunal constitutionnel considéra que les arguments soulevés relevaient plutôt du domaine des articles 16 (liberté idéologique et religieuse) et 20. A cet égard, il releva premièrement que la situation du requérant en tant que « prêtre marié » était connue par l’Évêché et que ce dernier n’avait mis fin au renouvellement du contrat que lors de la parution de l’article dans la presse, que le requérant avait lui-même provoquée. La haute juridiction attira également l’attention sur le statut spécifique des professeurs de religion en Espagne, différent à celui du reste des enseignants. Cette spécificité justifiait que l’élection des premiers soit fondée sur des critères exclusivement religieux, étrangers à ceux contenus dans l’ordre juridique interne de l’État.
Par la suite, le Tribunal constitutionnel plaça la question centrale du recours d’amparo sur le point de savoir si les faits litigieux pouvaient se justifier par le biais de la liberté religieuse de l’Église catholique et le devoir de neutralité religieuse de l’État (article 16 § 3 de la Constitution) ou, au contraire, ils constituaient une atteinte au droit du requérant à la liberté idéologique et religieuse en relation avec son droit à la liberté d’expression (article 20 § 1 a) de la Constitution). Pour ce faire, il commença par reconnaître que le déclenchant du non-renouvellement avait été l’article paru dans un journal régional, considéré comme constitutif de scandale selon les arguments donnés par l’Évêché de Cartagena dans sa note du 29 septembre 1997 adressée au ministère de l’Éducation. A ce sujet, la haute juridiction signala premièrement que le devoir de neutralité l’empêchait de se prononcer sur la notion de « scandale » utilisée par l’Évêché et sur la convenance du « célibat optionnel des prêtres » prôné par le requérant. Deuxièmement, elle constata que l’arrêt du Tribunal supérieur de justice contesté prévoyait un contrôle juridictionnel de la décision de l’évêque, à savoir, l’impossibilité par celui-ci de proposer des candidats sans les qualifications professionnelles requises pour le poste et l’obligation de respecter les droits fondamentaux et libertés publiques.
Dans la mesure où la décision de l’Évêque n’échappait pas complètement au contrôle des tribunaux internes, le Tribunal constitutionnel conclut que :
« (...) les ingérences dans les droits du requérant ne sont ni disproportionnées ni inconstitutionnelles (...). Elles se justifient par le respect à l’exercice licite du droit fondamental de l’Église catholique à la liberté religieuse dans sa dimension collective ou communautaire (article 16 § 1 de la Constitution), en relation avec le droit des parents à l’éducation religieuse de leurs enfants (article 27 § 3 de la Constitution). [En effet], les raisons du non-renouvellement du requérant (...) sont de nature exclusivement religieuse, en rapport avec les règles de la confession à laquelle le requérant appartient librement et dont il prétendait dispenser le credo dans un centre d’enseignement public. »
Par ailleurs, il se référa à son arrêt 38/2007, du 15 février et rappela que :
« (...) ce serait simplement déraisonnable que l’enseignement religieux dans les centres scolaires s’effectue sans prendre en compte, comme critère de sélection des professeurs, les convictions religieuses de ceux qui décident librement de postuler à ces postes de travail ; ceci en garantie du droit à la liberté religieuse dans sa dimension collective et communautaire. »
Deux magistrats formulèrent une opinion dissidente à l’arrêt rendu par la majorité.
Ultérieurement, le requérant sollicita la nullité de l’arrêt du Tribunal constitutionnel, au motif que deux des magistrats de la chambre ayant rendu l’arrêt étaient connus par leurs affinités avec l’Église catholique, l’un d’entre eux faisant partie du Secrétariat international des juristes catholiques.
Par une décision du 23 juillet 2007, le Tribunal constitutionnel rejeta la demande de nullité au motif que l’article 93 § 1 de la Loi organique du Tribunal constitutionnel disposait que le seul recours possible contre un arrêt de la haute juridiction était la demande d’éclaircissement.
B. Le droit interne pertinent
1. Constitution
Article 14
« Les Espagnols sont égaux devant la loi; ils ne peuvent faire l’objet d’aucune discrimination pour des raisons de naissance, de race, de sexe, de religion, d’opinion, ou pour n’importe quelle autre condition ou circonstance personnelle ou sociale. »
Article 16
« 1. La liberté idéologique, religieuse et de culte des personnes individuelles et des communautés est garantie, sans autres limitations, quant à leurs formes d’expression, que celles qui sont nécessaires au maintien de l’ordre public protégé par la loi.
2. Nul ne pourra être obligé de déclarer son idéologie, sa religion ou ses croyances.
3. Aucune confession n’aura le caractère de religion d’État. Les pouvoirs publics tiendront compte des croyances religieuses de la société espagnole et maintiendront de ce fait des relations de coopération avec l’Église catholique et les autres confessions. »
Article 18
« 1. Le droit à l’honneur, l’intimité personnelle et l’image sont garantis.
(...). »
Article 20
« 1. Sont reconnus et protégés les droits
a) à exprimer et diffuser librement les pensées, idées et opinions oralement, par écrit ou par tout autre moyen de reproduction;
(...)
2. L’exercice de ces droits ne peut être restreint par aucune censure préalable.
(...)
4. Ces libertés trouvent leur limite dans le respect des droits reconnus dans le présent Titre, dans les dispositions des lois d’application et particulièrement dans le droit à l’honneur, à la vie privée, à son image et à la protection de la jeunesse et de l’enfance.
(...). »
2. Code de droit canonique
Canon 805
« L’Ordinaire du lieu a le droit pour son diocèse de nommer ou d’approuver les maîtres qui enseignent la religion, et de même, si une raison de religion ou de mœurs le requiert, de les révoquer ou d’exiger leur révocation ».
3. Concordat entre le Saint-Siège et l’Espagne, du 3 janvier 1979
Article XXVII
« (...)
3. Dans les lycées publics, l’enseignement de la Religion sera dispensé par des prêtres ou religieux et, subsidiairement, par des professeurs laïcs nommés par l’Autorité civile compétente après proposition de l’Évêque diocésain.
(...). »
GRIEFS
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint du manque d’impartialité de deux des magistrats qui rendirent l’arrêt du Tribunal constitutionnel. Il soutient que leurs croyances religieuses en faveur de l’Église catholique sont notoires et connues de la population et considère à cet égard qu’ils auraient dû se dessaisir de l’affaire. Le requérant affirme n’avoir eu connaissance des noms des magistrats qu’une fois que l’arrêt fut rendu.
Par ailleurs, le requérant invoque l’article 8 combiné avec l’article 14 et considère que le non-renouvellement de son contrat, motivé d’une part par son appartenance au « Mouvement Pro-Célibat optionnel » et d’autre part par la publication d’un article dans un journal régional, constitue une ingérence non justifiée dans son droit à la vie privée.
Finalement, sous l’angle des articles 9 et 10, le requérant affirme que l’extériorisation de ses croyances concernant le célibat des prêtres serait à l’origine du non-renouvellement du contrat, ce qu’irait à l’encontre de son droit à la liberté idéologique et à la liberté d’expression.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’arrêt du Tribunal constitutionnel du 4 juin 2007 a-t-il été rendu dans le respect du principe d’impartialité garanti par l’article 6 § 1 de la Convention ?
2. Peut-on considérer que la décision de non-renouvellement du contrat du requérant a porté atteinte à son droit à la vie privée, en combinaison avec l’interdiction de discrimination, reconnus dans les articles 8 et 14 de la Convention ?
3. Les décisions rendues par les juridictions internes ont-elles observé les exigences des articles 9 et 10 de la Convention ?
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