COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 38147/97
Fernando Nati
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 15 septembre 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 38147/97 introduite le 16 juin 1997 contre l'Italie et enregistrée le 8 octobre 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1919 et réside à Rome. Il est représenté devant la Commission par Maître Alessandro Falconi Amorelli, avocat à Rome.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 28 octobre 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 27 mai 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 15 septembre 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 18 décembre 1985, le requérant et ses deux frère furent assignés par douze autres copropriétaires de leur immeuble devant le tribunal de Rome afin de faire constater l'existence de plusieurs servitudes sur un fonds appartenant aux défendeurs et d'obtenir la démolition d'un immeuble portant soi-disant atteinte aux droits des demandeurs.
7.La mise en état de l'affaire commença le 19 février 1986. Des seize audiences prévues entre le 30 juin 1986 et le 8 avril 1992, cinq furent renvoyées d'office, deux à la demande des parties, une fut consacrée à la jonction de l'affaire avec une autre procédure intentée en 1988 par certains copropriétaires contre le requérant, trois furent relatives à une expertise et trois à l'admission ou à l'examen d'autres moyens de preuve. L'instruction se termina sept audiences plus tard, dont trois furent consacrées à l'audition de témoins, le 19 janvier 1994 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 23 novembre 1995.
8.Par jugement du 7 décembre 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 31 janvier 1997, le tribunal fit en partie droit aux demandes des copropriétaires demandeurs.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 18 décembre 1985 et s'est terminée le 31 janvier 1997, a duré un peu plus de onze ans et un mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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