Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Août 1996
Ferrantelli et Santangelo c. Italie - 19874/92
Arrêt 7.8.1996
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Procès équitable
Délai raisonnable
Durée et équité d'une procédure pénale contre des mineurs: violation; non-violation
Tribunal impartial
Composition d'une juridiction pour mineurs: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
A.Délai raisonnable
1.Période à considérer
Point de départ : arrestation des requérants.
Terme : dépôt au greffe de l'arrêt de la Cour de cassation.
Total : seize ans et deux semaines.
2.Evaluation globale du caractère raisonnable
Complexité de l'affaire : certaine, compte tenu de la nature des accusations ainsi que des problèmes de compétence concernant les faits commis par des mineurs en même temps que des adultes.
Différentes phases de la procédure : se sont déroulées à un rythme régulier, mise à part l'inexplicable stagnation de près de deux ans durant la première instruction.
Appréciation d'ensemble : élément déterminant : condamnation définitive des requérants, mineurs à l'époque des faits, intervenue au bout de seize ans de procédure.
Conclusion : violation (unanimité).
B.Procès équitable
1.Aveux prétendument extorqués
Non-invocation par les requérants de l'article 3 de la Convention.
Cour d'assises de Trapani : annula le renvoi en jugement des requérants et ordonna un supplément d'instruction pour déterminer la réalité des faits et l'identité des auteurs des mauvais traitements allégués.
Juge d'instruction : prononça un non-lieu en raison des doutes sur l'origine des lésions.
Eléments de preuve apportés : ne suffisent pas pour s'écarter de l'analyse faite par le magistrat qui avait la charge de l'instruction.
2.Impossibilité d'interroger ou de faire interroger G.V., le témoin à charge
Autorités judiciaires ne procédèrent pas, comme il aurait été souhaitable, à une confrontation entre tous les coaccusés avant le décès de G.V., mais celui-ci ne peut pas leur être imputé.
Cour d'appel, section des mineurs, de Caltanissetta : analysa avec soin les déclarations du témoin à charge et les jugea corroborées par une série d'autres éléments.
Conclusion : non-violation (unanimité).
C.Tribunal impartial
Démarche subjective : les intéressés ne contestent pas l'impartialité personnelle du juge concerné, S.P.
Démarche objective : l'arrêt de la cour d'assises d'appel de Caltanissetta, présidée par S.P., contenait de nombreuses références aux requérants et à leurs rôles respectifs pendant l'action criminelle – l'arrêt de la cour d'appel, section des mineurs, de Caltanissetta condamnait les intéressés (S.P. étant président et juge rapporteur) en citant des passages de la décision de la cour d'assises d'appel – d'où craintes des requérants objectivement justifiées.
Conclusion : violation (huit voix contre une).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage
Non-respect des délais accordés pour formuler les demandes de satisfaction équitable.
Conclusion : rejet (unanimité).
B.Frais et dépens
Devant les juridictions internes : absence de demande de remboursement.
Devant la Cour : octroi de l'assistance judiciaire et absence de demande de remboursement.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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