SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête No 18750/91
présentée par Ernesto Roberto FERRARI
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 avril 1994 en
présence de
MM. A. WEITZEL, Président
C.L. ROZAKIS
F. ERMACORA
E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
Mme J. LIDDY
MM. M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 29 mai 1991 par le requérant
contre l'Italie et enregistrée le 29 août 1991 sous le No de
dossier 18750/91 ;
Vu la décision de la Commission du 2 décembre 1991 de porter
la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur
et les observations en réponse présentées par le requérant ;
Rend la décision suivante :
Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure
civile diligentée par celui-ci le 3 novembre 1987 devant le
tribunal d'instance de Rome afin d'obtenir le recouvrement d'une
créance pour des prestations de travail. Ce procès fut interrompu
le 7 juin 1990 car la société défenderesse avait été déclarée en
faillite. Le même jour, le requérant présenta au tribunal de Rome
une demande d'admission au passif de ladite société. Cette
procédure de liquidation est, à ce jour, encore pendante devant
la même juridiction. La procédure globalement considérée a déjà
duré un peu plus de six ans et cinq mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés
par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de
"délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments
en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au
fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)
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