Résumé juridique
Juin 2023
Ferrara et autres c. Italie (déc.) - 2394/22, 16898/22, 17964/22 et al.
Décision 16.5.2023 [Section I]
Article 35
Article 35-3-a
Requête abusive
Fragmentation non justifiée de procédures d’exécution introduites au niveau interne relativement à des décisions et arrêts « Pinto », ayant eu pour effet de multiplier les indemnités dues au titre des frais d’avocat aux requérants, tous avocats, et d’allonger la durée de la procédure : irrecevable
En fait – À l’origine des présentes requêtes se trouvent plusieurs procédures au principal ayant donné lieu à des affaires de durée de procédure en application de la loi no 89 de 2001 (la « loi Pinto »). Des procédures furent ensuite introduites aux fins de l’exécution des décisions ou arrêts « Pinto », et celles-ci donnèrent lieu à des ordonnance d’attribution – un type d’injonction qu’une personne s’étant vu octroyer une somme d’argent par voie de décision judiciaire peut demander auprès du juge de l’exécution lorsqu’un débiteur ne s’acquitte pas spontanément de son obligation de payer. Par ces ordonnances d’attribution, les juridictions internes octroyèrent directement le montant des frais d’avocat aux trois avocats requérants, ceux-ci ayant agi en qualité d’avvocati antistatari (avocats qui avancent les frais d’avocat pour leurs clients et qui s’en voient accorder le remboursement directement par le juge) dans les procédures d’exécution. Les requérants se plaignent sous l’angle des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 de la non-exécution des ordonnances d’attribution par lesquelles le versement en leur faveur d’une indemnité au titre des frais d’avocat avait été ordonné.
En droit – Article 35 § 3 a) (abus du droit de recours) :
a) Sur le comportement des requérants dans la procédure interne –
À maintes reprises, les requérants ont eu recours à deux procédés différents dans le but de fragmenter les procédures d’exécution introduites devant les juridictions internes relativement aux décisions ou arrêts « Pinto ».
Premièrement, ils ont cherché à obtenir des ordonnances d’attribution distinctes en fonction du nombre de personnes en faveur desquelles une décision « Pinto » avait été rendue. Les premier et deuxième requérants ont ainsi déposé plusieurs demandes distinctes pour plusieurs individus. Ils représentaient un ou plusieurs plaignants dans le cadre des procédures « Pinto » et des procédures d’exécution. En outre, dans trente-neuf affaires au moins, le premier requérant a dans chaque cas demandé que soient prononcées deux ordonnances d’attribution distinctes – une en sa faveur, en sa qualité d’avvocato antistatario, et une en faveur de son client – alors que, ainsi qu’il ressort du dossier, il savait qu’une seule demande était suffisante.
Deuxièmement, ils ont cherché à obtenir des juridictions qu’elles prononcent des ordonnances d’attribution distinctes en fonction du nombre d’indemnités accordées à un même créancier dans le cadre d’un arrêt « Pinto ». Les deuxième et troisième requérants, qui agissaient respectivement en qualité d’avvocato antistatario pour des plaignants dans des procédures « Pinto » et en qualité d’avvocato antistatario pour le deuxième requérant dans la procédure d’exécution, ont fragmenté les procédures d’exécution concernant des arrêts de la Cour de cassation alors même que dans les arrêts en question, la Cour de cassation avait octroyé à un créancier uniquement (le deuxième requérant) deux indemnités au titre des frais d’avocat qui devaient être payées par le même débiteur.
Dans les deux cas, les demandes d’ordonnance d’attribution visant à obtenir l’exécution des mêmes décisions et arrêts ont été déposées en même temps.
La fragmentation inutile des procédures d’exécution a eu pour effet d’augmenter le nombre de procédures, ce qui a pesé sur l’organisation et la charge de travail des juridictions internes et, inévitablement, a eu pour effet d’allonger la durée des procédures. Elle a aussi augmenté le coût des procédures, puisque les sommes allouées au titre des frais d’avocat se sont trouvées multipliées. Faute d’explication par les requérants de la raison pour laquelle pareille fragmentation était nécessaire dans l’intérêt du bon déroulement des procédures en question ou pour tout autre motif, la Cour considère que l’introduction en parallèle d’un grand nombre de procédures d’exécution n’était justifiée par aucun motif objectif autre que la volonté de multiplier de manière artificielle les sommes accordées au titre des frais d’avocat.
En outre, il ressort clairement de la jurisprudence interne que la fragmentation d’un grief s’analyse en une pratique abusive dans les cas impliquant une multitude de créanciers, et ce quel que soit le type de procédure. En effet, les juridictions internes ont vu dans la fragmentation des procédures un abus du droit de recours concernant les premier et deuxième requérants.
Après examen des circonstances des présentes affaires, la Cour conclut que la fragmentation des procédures d’exécution que les requérants ont obtenue en demandant plusieurs ordonnances d’attribution distinctes ne peut être considérée comme un moyen efficace d’obtenir l’exécution des décisions et arrêts « Pinto » et n’était pas justifiée par la nécessité de protéger les intérêts des clients des requérants ou l’un quelconque des droits protégés par la Convention ou ses protocoles.
Gardant à l’esprit l’ensemble des éléments énoncés ci-dessus, la Cour conclut que les requérant ont utilisé de manière abusive les procédures internes, lesquelles sont un moyen essentiel de protection des droits fondamentaux.
b) Sur le comportement des requérants dans la procédure devant la Cour –
Sur la question du comportement des deuxième et troisième requérants, la Cour note que les intéressés ont, au même moment et dans leur propre intérêt, introduit séparément des requêtes identiques fondées sur les mêmes faits et dans lesquelles ils se plaignaient devant la Cour de la non-exécution des ordonnances d’attribution qui avaient été prononcées aux fins de l’exécution des mêmes décisions ou arrêts « Pinto ». Les intéressés n’ont pas seulement omis de joindre en une requête unique leurs requêtes concernant les ordonnances en question. Ils n’ont même pas informé la Cour de l’existence d’un lien entre les requêtes. Ils ont par ailleurs soumis dans chaque requête une demande de satisfaction équitable afin d’obtenir une indemnité au titre du préjudice moral qu’ils estimaient avoir subi et au titre des frais d’avocat. En outre, le deuxième requérant a nommé la troisième requérante en qualité d’avvocato antistatario dans le cadre des procédures d’exécution dans le but de demander des ordonnances d’attribution, ce qui a eu pour effet de doubler le nombre de personnes fondées à saisir la Cour. Or, la Cour n’aperçoit aucune raison objective susceptible de justifier pareille décision.
Par conséquent, ces deux requérants, employant la même technique que celle dont ils avaient usé devant les juridictions internes et reproduisant devant la Cour le comportement qu’ils avaient adopté au niveau interne, ont inutilement introduit des requêtes distinctes, multipliant de manière artificielle et délibérée leurs demandes de satisfaction équitable, y compris leurs demandes d’indemnisation au titre des frais et dépens. Ce constat est à considérer dans le contexte de la charge de travail qui pèse sur la Cour et au regard du fait qu’un grand nombre de requêtes soulevant de graves questions sur le terrain des droits de l’homme sont actuellement pendantes. Pareille conduite dénote un mépris des règles de procédures pertinentes de la Cour et une absence de capacité à faire preuve du niveau de prudence requis et à coopérer de manière utile avec la Cour. Renvoyant à l'article 19 de la Convention, la Cour note que devoir faire face à un comportement manifestement abusif de la part des requérants ou de leurs représentants autorisés créé pour elle une charge inutile qui est incompatible avec les véritables fonctions qui sont les siennes au titre de la Convention.
Concernant le comportement du premier requérant, la Cour observe que celui-ci a introduit une requête pour se plaindre de la non-exécution de plusieurs ordonnances d'attribution et qu’il n’a donc demandé qu’une seule fois à la Cour de lui accorder une satisfaction équitable, ainsi qu’une indemnité au titre des frais et dépens. En l’absence d’explication de sa part quant à la nécessité de fragmenter les procédures d’exécution au niveau interne, la Cour considère que par sa requête, le premier requérant ne cherchait qu'à obtenir l'exécution d'ordonnances d'attribution ayant découlé de la multiplication des procédures internes, tout en sollicitant dans le même temps une indemnité au titre de la satisfaction équitable pour un comportement qui avait été considéré comme un abus de procédure dans la jurisprudence interne. Comme les autres requérants, il a donc lui aussi cherché à tirer parti du système de protection des droits de l’homme instauré par la Convention en demandant à la Cour de constater une violation de ses droits qui résultait de son propre comportement abusif au niveau interne.
Les conseils doivent faire preuve d’une grande prudence professionnelle et collaborer de manière constructive avec la Cour en s’abstenant d’introduire des griefs dénués de fondement et, une fois la procédure devant la Cour engagée, en se conformant à l’ensemble des règles de procédure et de déontologie pertinentes. Dans le cas contraire, une demande abusive ou fautive saperait la crédibilité du travail des conseils aux yeux de la Cour et, dans l'hypothèse où pareil comportement deviendrait systématique, pourrait même à la décision d’exclure les intéressés de la procédure (articles 36 § 4 c) et 44D du règlement).
c) Conclusion générale - Les requérants ont intentionnellement abusé de leur droit de recours individuel. Leur comportement est manifestement contraire à la vocation du droit de recours établi par la Convention, et il a entravé le bon fonctionnement des mécanismes de protection établis par celle-ci.
Conclusion : irrecevable.
(Voir aussi Bekauri c. Géorgie (exception préliminaire), 14102/02, 10 avril 2012, Résumé juridique ; De Cristofaro c. Italie (déc.), 30464/07 et al., 10 juillet 2012 ; Miroļubovs et autres c. Lettonie, 798/05, 15 septembre 2009, Résumé juridique).
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