Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 13
Décembre 1999
Ferreira de Sousa et Costa Araújo c. Portugal - 36257/97
Arrêt 14.12.1999 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile: violation
L'affaire concerne la durée d'une procédure engagée à l'encontre des requérants en février 1991 relative à une action en bornage. Les parties conclurent un règlement amiable en janvier 1998. La procédure s'étend donc sur 6 ans et 11 mois environ.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41 - La Cour a alloué aux intéressés la somme de 700 000 escudos (PTE) au titre du dommage moral et 250 000 escudos au titre des frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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