DEUXIÈME SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 46273/09
présentée par João Filipe FERREIRA DA SILVA E BRITO et autres
contre le Portugal
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 5 octobre 2010 en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Danutė Jočienė,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş,
Kristina Pardalos, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 17 août 2009,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La présente requête a été introduite, en premier lieu, par 94 ressortissants portugais identifiés à l'Annexe au présent document. Ensuite, par une lettre du 13 novembre 2009, M. Fernando José Bexiga Esperança et Mme Maria Manuel Serras Pires Cardeano ont demandé à la Cour d'admettre leur intervention en qualité de requérants dans le cadre de la présente affaire. Par une lettre du 25 février 2010, Mme Maria José Soares Andrea de Oliveira Tanqueiro Cornemillot a formulé la même demande.
Ils sont représentés devant la Cour par Mes J. L. da Cruz Vilaça, S. Estima Martins et S. Carvalho de Sousa, avocats à Lisbonne.
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
A. La procédure devant le tribunal du travail
Le 15 septembre 1993, les 29 premiers requérants assignèrent les sociétés A. et T. devant le tribunal du travail de Lisbonne (affaire interne no 246/93) pour licenciement collectif abusif.
En avril 1994, les requérants identifiés aux lignes 30 à 58 de l'annexe ci-joint introduisirent également une action en licenciement abusif collectif contre ces sociétés devant le tribunal de travail de Lisbonne (affaires internes no 194/94, no 196/94 et 1263/94). A une date non précisée par les requérants, ces affaires furent jointes par le tribunal du travail de Lisbonne à la première affaire (affaire interne no 246/93).
Le 27 juin 1997, le tribunal du travail de Lisbonne prononça une ordonnance spécifiant les faits établis et ceux restant à établir (despacho saneador). Dans cette ordonnance, le tribunal reconnut, entre autres, que le licenciement collectif devrait être considéré comme abusif dans la mesure où les conditions ayant pu le justifier n'étaient pas remplies.
Le 18 juillet 1997, la société A. fit appel de cette ordonnance devant la cour d'appel de Lisbonne.
En juin 1999, les requérants identifiés aux lignes 59 à 66 et à la ligne 97 de l'annexe ci-jointe, anciens salariés de la société A., demandèrent à intervenir dans le cadre de la procédure (intervenção espontânea de terceiros). Par une ordonnance du 15 juillet 1999, le tribunal du travail de Lisbonne débouta les requérants de leur prétention.
Ils firent appel de l'ordonnance devant la cour d'appel de Lisbonne, laquelle, dans un arrêt du 4 octobre 2000, se prononça alors sur les deux recours interjetés et par la société A. et par les requérants précités. D'une part, la cour d'appel de Lisbonne débouta la société A. de sa prétention, considérant que la procédure devait se poursuivre afin de déterminer le caractère abusif ou non du licenciement. D'autre part, elle fit droit à la demande des requérants, ordonnant au tribunal du travail de Lisbonne de signifier l'ensemble des anciens employés de l'entreprise.
La société A. fit appel de l'arrêt de la cour d'appel de Lisbonne devant la Cour suprême. Le 10 avril 2002, la Cour suprême prononça son arrêt, différant le recours concernant le caractère abusif du licenciement au terme de la procédure.
Entre le 27 juillet 2002 et le 26 mai 2003, les requérants indiqués des numéros 67 à 96 de l'annexe ci-joint demandèrent à intervenir dans le cadre de la procédure.
Ouverte en juin 1999 et entretemps suspendue, l'audience devant le tribunal du travail de Lisbonne reprit le 13 février 2006.
Par un jugement du 6 février 2007, le tribunal du travail de Lisbonne fit droit à la demande des requérants, condamnant, pour licenciement abusif, les sociétés T. et A. au paiement de diverses sommes et ordonnant la réintégration des requérants au sein de la société T.
Le 3 avril 2007, les sociétés T. et A. firent appel de ce jugement devant la cour d'appel de Lisbonne contestant, entre autres, le caractère abusif du licenciement et soulevant la prescription du droit d'agir de certains requérants. Par un arrêt du 16 janvier 2008, la cour d'appel fit partiellement droit à leur demande.
Les requérants et les sociétés défenderesses interjetèrent appel de l'arrêt de la cour d'appel devant la Cour suprême. Dans leur mémoire en appel, les requérants considéraient, entre autres, que la Cour suprême ne pouvait se prononcer sur la question portant sur le caractère abusif du licenciement collectif dans la mesure où celle-ci avait acquis force de chose jugée en vertu de l'ordonnance (despacho saneador) du 27 juin 1997.
Par un arrêt du 25 février 2009, portés à la connaissance des requérants le 2 mars 2009, la Cour suprême reconnut les raisons économiques ayant conduit à la dissolution de la société A., jugeant ainsi le licenciement justifié. Les requérants furent donc déboutés de leurs prétentions.
B. L'action en responsabilité extracontractuelle
Le 23 octobre 2006, les requérants identifiés aux lignes 39 à 58 (à l'exception de M. Simplicio de Brito Campos Pinto) dans le tableau en annexe introduisirent une action en responsabilité extracontractuelle contre l'Etat devant le tribunal administratif et fiscal de Lisbonne (affaire interne no 2756/06.8 BELSB) pour se plaindre de la durée excessive de la procédure devant le tribunal du travail de Lisbonne. A la date de l'introduction de la requête, cette procédure était toujours pendante.
GRIEFS
Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure de licenciement abusif devant le tribunal du travail de Lisbonne.
Sous l'angle du même article, les requérants soulèvent également l'iniquité de la procédure en invoquant la violation du principe du contradictoire. Ils font valoir que, dans le cadre de leur recours devant la Cour suprême, ils n'ont pas pu se prononcer sur la question portant sur le caractère abusif ou non du licenciement, estimant en l'occurrence que le caractère abusif du licenciement avait déjà été établi et avait acquis force de chose jugée.
Finalement, en invoquant l'article 13 de la Convention, les requérants estiment qu'ils ne disposent pas d'un recours efficace au niveau interne pour se plaindre des griefs exposés ci-dessus.
EN DROIT
1. S'agissant des demandes d'intervention dans le cadre de la présente affaire formulées par M. Fernando José Bexiga Esperança, Mme Maria Manuel Serras Pires Cardeano et Mme Maria José Soares Andrea de Oliveira Tanqueiro Cornemillot, la Cour rappelle que selon l'article 35 § 1 de la Convention, elle doit être saisie « dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive ».
La Cour souligne que, selon sa pratique constante, la date d'introduction d'une requête est celle de la première communication du requérant par laquelle il indique vouloir présenter une requête et donne quelques indications quant à la nature de la requête (Chalkley c. Royaume-Uni (déc), no 63831/00, décision du 26 septembre 2002).
En l'occurrence, M. Fernando José Bexiga Esperança et Mme Maria Manuel Serras Pires Cardeano se sont portés requérants dans le cadre de la présente requête le 13 novembre 2009 et, Mme Maria José Soares Andrea de Oliveira Tanqueiro Cornemillot, le 25 février 2010. La Cour relève, qu'en l'espèce, l'arrêt de la Cour Suprême du 25 février 2009, porté à la connaissance des requérants le 2 mars 2009, constitue la décision interne définitive. L'intervention des requérants est tardive, la requête doit donc être rejetée pour autant qu'elle concerne les trois requérants précités, conformément à l'article 35 §4 de la Convention.
2. Les requérants soulèvent l'iniquité de la procédure. Ils considèrent que le principe du contradictoire n'a pas été respecté puisqu'ils n'ont pu présenter leur thèse s'agissant du caractère abusif du licenciement collectif, question qui avait, selon eux, acquis force de chose jugée de part l'ordonnance du tribunal du travail du 27 juin 1997.
La Cour rappelle d'emblée sa jurisprudence constante selon laquelle la notion de procès équitable implique, en principe, le droit pour les parties de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (voir Lobo Machado c. Portugal, 20 février 1996 et aussi Vermeulen c. Belgique, arrêt du 20 février 1996, Recueil 1996-I, p. 195 § 31 et p 234, § 33, Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997‑I, p. 107, Spang c. Suisse, no 45228/99, § 32, 11 octobre 2005).
En l'espèce, les requérants ont présenté leurs mémoires en défense (alegações) dans le cadre du recours devant la Cour suprême. Toutefois, ils ont omis de se prononcer sur la question portant sur le caractère abusif du licenciement, considérant que celle-ci avait acquis force de chose jugée en vertu de l'ordonnance du tribunal du travail du 27 juin 1997, malgré l'arrêt de la Cour suprême du 10 avril 2002 qui avait expressément différé cette question au terme de la procédure. Dans la mesure où les requérants ont, de fait, eu l'opportunité de soumettre leur thèse, le grief tiré de l'iniquité de la procédure doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, conformément à l'article 35 § 3 de la Convention.
3. S'agissant des griefs portant sur la durée excessive de la procédure de licenciement abusif, tiré de l'article 6 de la Convention, et sur l'absence d'un recours efficace au niveau interne, pour formuler ce grief, exigé par l'article 13 de la Convention, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur leur recevabilité et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l'article 54 § 2 b) de son règlement.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Ajourne l'examen des griefs tirés de la durée de la procédure et de l'absence au niveau interne d'un recours efficace pour faire valoir ce grief ;
Déclare les requêtes irrecevables pour le surplus.
Stanley NaismithFrançoise Tulkens Greffier Présidente
ANNEXE
Nom du (des) requérant (s)
Date de naissance
Résidence
1
Ana Lúcia Bilero Ilari
29/08/1964
Faro
2
Ana Maria Alves Monteiro Marques de Almeida
24/01/1961
Lisboa
3
Ana Sobral Nascimento Telo Pacheco Novais Fonseca
20/04/1962
Lisboa
4
Carla Maria Viana Naldinho
26/02/1968
Moscavide
5
Carla Marina Machado Tolentino Almeida Caiado Reis
22/05/1961
Faro
6
Delmira Rodrigues Fernandes Besugo
02/02/1962
Lisboa
7
Helder Fernando da Silva
12/02/1965
Massamá
8
Helder Fernando Nobre Martins
07/08/1965
Caldas da Rainha
9
Henrique Nuno Mauhin da Cruz Forjaz Trigueiros
03/04/1964
Carcavelos
10
João Filipe Pinheiro Chiote
11/04/1964
Lisboa
11
João Pedro de Brée de Carvalho do Valle e Vasconcelos
13/09/1964
Lisboa
12
Jorge Manuel Laranjo Rosado Marreiros
23/08/1966
Oeiras
13
José Manuel Carvalho Peixoto
24/12/1967
Tavira
14
Manuel de Mascarenhas Gaivão
27/12/1961
Parede
15
Maria da Conceição Gravata Rodrigues
24/10/1960
Faro
16
Maria do Carmo Ribeiro Alves Rodrigues Casanova
19/06/1964
Faro
17
Maria Isabel Barreto Gomes da Silva
13/08/1962
Setúbal
18
Maria Leonor da Costa Filipe Pereira dos Santos
09/07/1963
Cascais
19
Maria Natércia Machado Leite de Vasconcelos Nóbrega
11/07/1965
Madeira
20
Mário Manuel Dias de Sousa Pacheco Alves
02/01/1963
Costa da Caparica
21
Paula Cristina Marques Saramago Pires Mendes Jorge
01/04/1967
Cova da Piedade - Almada
22
Paulo Alexandre Nascimento Júdice Pontes
11/09/1964
Lisboa
23
Paulo Fernando Pais Jorge Figueiredo
08/02/1964
Palmela
24
Pedro Manuel Pereira dos Santos
11/04/1964
Lisboa
25
Rui Filipe Gomes Lopes
24/07/1964
Moscavide
26
Teotónio Manuel Pereira Bernardo
02/04/1963
Lisboa
27
Teresa Maria da Costa Lopes Pinto Varelas Paiva
14/10/1967
Venda do Pinheiro
28
Vitor da Cruz Marques
30/10/1963
Madrid
29
Vitor Manuel Santana Ferreira
27/08/1964
Quarteira
30
João Filipe Ferreira da Silva e Brito
30/11/1949
Linda-a-Velha
31
Carlos Alberto de Almeida Alegre
27/02/1954
Oeiras
32
Carlos Alberto Duarte da Costa Annes
26/04/1946
Corroios
33
Sheila Cyntia Dias de Oliveira
24/01/1966
Santo Estevão das Galés
34
Álvaro de Oliveira Jorge Machado
27/01/1952
Oeiras
35
José Nunes da Silva
24/09/1948
Charneca da Caparica
36
Luis Filipe Falcão Pinto de Almeida
22/12/01956
Coimbra
37
Nelson dos Santos Guedes
13/07/1953
Carcavelos
38
Carlos Manuel Rocha de Oliveira
30/09/1961
Santo Estevão
39
Adelino Fernandes Dias
21/08/1944
Queluz
40
Amândio Félix Cabeleira
30/04/1943
Faro
41
António Fernando Gomes de Almeida
19/09/1953
Lisboa
42
José Carlos Mendes Figueiredo
22/07/1957
Linda-a-Velha
43
Pascoal Santiago da Costa Mendonça Rola
17/05/1946
Funchal
44
Simplicio de Brito Campos Pinto
14/06/1946
Faro
45
Vitor João Aleixo Lopes de Brito
12/12/1954
Parede
46
Álvaro Benedito Pinto Alves Roçadas
09/02/1964
Lisboa
47
Carlos António Rogado Barão da Cunha
05/06/1953
Queluz
48
Carlos Jorge das Neves Soares
22/10/1954
Vale de Santarém
49
Gilberto Carreira Batista
25/08/1953
Mira d´Aire
50
Jorge Manuel Pinho de Melo Ramalho
19/04/1951
Massamá
51
José Eduardo Mascarenhas
04/08/1962
Alcochete
52
José Francisco Rodrigues
20/08/1954
Torres Novas
53
José Pedro Pereira Gonçalves
30/09/1943
Queluz
54
Júlio Miguel Guerra
23/10/1953
Faro
55
Mário Jorge Alvim de Faria
05/06/1966
Albarraque
56
Pedro Miguel Machado Ferrão Martins
25/06/1961
Setúbal
57
Rodrigo José da Cunha de Melo
17/11/1965
Lisboa
58
Vitor Emanuel Barros Ferreira Lopes
03/10/1965
Ponta Delgada
59
Miguel Simão Ramalhete Rodrigues
18/10/1963
Almada
60
Ana Maria Fernandes da Silva
16/12/1961
Alcabideche
61
Ana Paula da Silva Ferreira Mota Rodrigues
27/11/1965
Carcavelos
62
Elma Maria Fonseca
23/09/1965
São Domingos de Rana
63
Filipe Gomes de Amorim de Orey Gaivão
02/07/1962
Lisboa
64
Miguel Gomes de Amorim de Orey Gaivão
24/02/1961
Alcabideche
65
Rui Jorge Antunes Coimbra Furtado
23/01/1962
Portela - Loures
66
Lara Antunes Zipfel Cortesão
28/06/1968
Cascais
67
Artur Manuel Costa Pereira Bruno
01/08/1962
Faro
68
Grata Júlia Freire de Carvalho Sombreireiro Mendes da Costa
07/09/1960
Lisboa
69
Fernando Paulo Ramos Vieira de Santa Rita
05/04/1962
Lisboa
70
Maria José Marques Carreira Pinto
21/05/1958
Faro
71
Pedro Guilherme da Silva Pereira Cabaço
05/03/1965
Lisboa
72
António José da Silva Carvalho
07/09/1959
Lisboa
73
Fernando Xavier de Noronha Pereira da Costa
25/08/1964
Lisboa
74
Helena Maria de Castro Luzano Passos Rebelo
09/01/1960
São Domingos de Rana
75
Maria Alexandra Fernandes D´Almeida Borrego Amorim
05/01/1961
Lisboa
76
Maria de Lurdes Morais Baptista
13/09/1962
Amadora
77
Maria Isabela Trabulo Serras Pires Dias Ferreira
23/03/1958
Lisboa
78
Maria José de Sousa Marinho Mendanha
21/03/1960
Loures
79
Orlando Jorge Borges
15/03/1966
Odivelas
80
Pedro Miguel Camilo Deserto
06/10/1969
Vila Franca de Xira
81
João Carlos Bretes Rolão
03/09/1963
Setúbal
82
Anabela Assunção Portas de Figueiredo
19/04/1962
Faro
83
Ana Cristina da Costa Conceição Delfino
10/09/1969
Faro
84
Isabel Maria Rodrigues Ramos Miguel Fernandes
28/07/1965
Alcochete
85
Isabel Cristina dos Santos Pires
05/11/1966
Loulé
86
94. Vera Rute Alves Calheiros Carvalho Craveiro Lopes
19/05/1963
Charneca da Caparica
87
Graça Maria Sequeiro Pinheiro
14/11/1963
Semide
88
Teresa da Conceição Marques Lopes
11/09/1961
Gradil
89
Alexandra Maria Varela Costa Guerra
08/03/1967
Barcarena
90
Lina Maria Ribeiro Vaz Sesinando
19/01/1964
Póvoa de Santa Iria
91
Teresa Paula Nunes Martins Barbosa
09/11/1968
Cascais
92
Paula Cristina Fonseca
03/09/1965
Moscavide
93
Maria Lima Sousa Limbu
28/06/1962
Perivale Reino Unido
94
José Luis Vieira Barros de Morais
06/09/1964
Viana do Castelo
95
Fernando José Bexiga Esperança
08/10/1965
Famalicão
96
Maria Manuel Serras Pires Cardeano
30/03/1955
Oeiras
97
Maria José Soares Andrea de Oliveira Tanqueiro Cornemillot
09/12/1965
Cascais
Full & Egal Universal Law Academy