DEUXIÈME SECTION
Requête no 30123/10
José Luís FERREIRA SANTOS PARDAL
contre le Portugal
introduite le 24 mai 2010
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision de la Cour sur la recevabilité, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS
La contestation sur les droits et obligations de caractère civil du requérant dans le cadre de la procédure en responsabilité extracontractuelle contre l’Etat a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ?
En particulier,
a) Existait-il, au moment des faits, une divergence de jurisprudence de la Cour Suprême concernant la responsabilité civile extracontractuelle de l’Etat pour erreur judiciaire ? Dans l’affirmative, le Gouvernement est invité à préciser les raisons de cette approche jurisprudentielle différenciée.
b) Le droit portugais offrait-il, au moment des faits, un recours pour résoudre les questions de divergence de jurisprudence de la Cour suprême (Ştefănică et autres c. Roumanie, no 38155/02, § 37-38, 2 novembre 2010 ; Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], no 13279/05, § 54, 20 octobre 2011) ?
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