SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 34284/96
présentée par Bruna FERRERO
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 mai 1998 en présence de
MM. M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
MM. L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
Mme M. HION
M. R. NICOLINI
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 6 février 1996 par la requérante
contre l'Italie et enregistrée le 18 décembre 1996 sous le N° de
dossier 34284/96 ;
Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de
la Commission ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le
2 avril 1997 et les observations en réponse présentées par la
requérante le 30 mai 1997 ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne née en 1954 et
résidant à Turin.
Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent
se résumer comme suit.
Le 23 février 1993, la requérante, fonctionnaire de la
municipalité de Santena (Turin), introduisit un recours devant le
tribunal administratif régional du Piémont. Elle visait à obtenir
l'annulation d'une délibération du Conseil communal («Giunta comunale»)
de Santena qui avait approuvé une liste interne de mérite où elle
figurait à la quatrième place. Aux termes du règlement communal, seuls
les fonctionnaires classés à la première et deuxième place avaient
droit à l'octroi d'une allocation spéciale («livello economico
differenziato»).
Par ordonnance du 9 juillet 1993, le tribunal ordonna à la
municipalité de déposer certains documents. Le 19 novembre 1993, la
requérante présenta une demande de fixation de la date de l'audience.
Les 7 et 9 juin 1995, elle demanda la fixation urgente de la date de
l'audience. Celle-ci fut fixée au 29 mai 1997.
GRIEF
La requérante se plaint de la durée de la procédure entamée
devant le tribunal administratif régional du Piémont. Elle invoque
l'article 6 par. 1 de la Convention.
PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION
La requête a été introduite le 6 février 1996 et enregistrée le
18 décembre 1996.
Le 21 janvier 1997, la Commission (Première Chambre) a décidé,
en application de l'article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur,
de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de
l'inviter à lui présenter par écrit ses observations sur la
recevabilité et le bien-fondé du grief de la requérante.
Le Gouvernement a présenté ses observations le 2 avril 1997 et
la requérante y a répondu le 30 mai 1997.
EN DROIT
La requérante se plaint de la durée de la procédure entamée
devant le tribunal administratif régional du Piémont. Elle invoque
l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui, en ses parties
pertinentes, se lit comme suit :
«1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
(...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui
décidera (...) des contestations sur ses droits et
obligations de caractère civil».
Le Gouvernement italien fait valoir que l'article 6 par. 1
(art. 6-1) de la Convention n'est pas applicable à la procédure
litigieuse qui porte sur l'organisation de l'activité de
l'administration publique, et donc sur un domaine où les aspects de
droit public sont prédominants. Quant à ladurée de la procédure, elle
ne serait en tout cas pas excessive, compte tenu du fait que la
requérante n'a demandé la fixation urgente de la date de l'audience que
le 9 juin 1995.
La requérante s'oppose aux thèses du Gouvernement et rappelle la
durée globale de la procédure. Elle observe en outre que la
contestation soulevée devant les juridictions nationales n'était pas
limitée à la reconnaissance de son droit à une qualification
professionnelle supérieure car son recours visait l'annulation d'une
délibération pour traitement discriminatoire, excès de pouvoir et
motivation illogique.
La Commission doit donc déterminer si l'article 6 par. 1
(art. 6-1) de la Convention est applicable à la procédure litigieuse.
Elle observe que dans l'affaire Viero (Cour eur. D.H., arrêt
Viero c. Italie du 2 septembre 1997, Recueil des arrêts et décisions,
1997-V, p. 1626, par. 16), la Cour a statué comme suit :
«La Cour constate que le droit de nombreux Etats membres du
Conseil de l'Europe distingue fondamentalement les
fonctionnaires des salariés de droit privé. Cela l'a
conduite à juger que «les contestations concernant le
recrutement, la carrière et la cessation d'activité des
fonctionnaires sortent, en règle générale, du champ
d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) » (voir les
arrêts Massa c. Italie du 24 août 1993, série A n° 265-B,
p. 20, par. 26, et Neigel c. France du 17 mars 1997,
Recueil des arrêts et décisions, 1997-II, pp. 410-411, par.
43).
Dans l'affaire Massa c. Italie (arrêt précité), le
requérant, à la suite du décès de son épouse qui avait
exercé la profession de directrice d'école, réclamait le
bénéfice d'une pension de réversion. Dans l'affaire
Francesco Lombardo c. Italie (arrêt du 26 novembre 1992,
série A n° 249-B), il s'agissait d'un gendarme
(carabiniere) réformé pour invalidité qui soutenait que
celle-ci résultait de maladies «dues au service» et qui
demandait en conséquence le versement d'une «pension
privilégiée ordinaire». Les doléances des intéressés
n'avaient trait ni au «recrutement» ni à la «carrière» et
ne concernaient qu'indirectement la «cessation d'activité»
d'un fonctionnaire puisqu'elles consistaient en la
revendication d'un droit purement patrimonial légalement né
après celle-ci. Dans ces circonstances, et eu égard au fait
qu'en s'acquittant de l'obligation de payer les pensions
litigieuses l'Etat italien n'usait pas de «prérogatives
discrétionnaires» et pouvait se comparer à un employeur
partie à un contrat de travail régi par le droit privé, la
Cour a conclu que les prétentions des intéressés revêtaient
un caractère civil au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1)
(arrêt Neigel, précité, pp. 410-411, par. 43)».
La Commission observe qu'en l'occurrence, la requérante visait
à obtenir, en la substance, la rectification de son classement dans une
liste interne de mérite. La contestation soulevée avait ainsi
manifestement trait à sa carrière et ne portait pas sur un «droit de
caractère civil» au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention (cf. arrêt Viero, précité, p. 1626, par. 17).
Il s'ensuit que la requête est incompatible ratione materiae avec
les dispositions de la Convention et doit être rejetée en application
de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de celle-ci.
En conséquence, la Commission, à la majorité,
DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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