Fertiladour S.A. c. Portugal

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 18

Mai 2000

Fertiladour S.A. c. Portugal - 36668/97

Arrêt 18.5.2000 [Section IV]

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Délai raisonnable

Durée d’une procédure civile: violation

L’affaire concerne la durée d’une procédure civile engagée par la société requérante en mai 1987 et toujours pendante (13 ans environ).

Conclusion: violation (unanimité).

Article 41 - La Cour a alloué à la société requérante la somme de 1 500 000 escudos (PTE) au titre du dommage et 250 000 escudos au titre des frais et dépens.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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