PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 13787/13
Dimitrios FESSAS
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 27 janvier 2015 en un comité composé de :
Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Linos-Alexandre Sicilianos, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 18 février 2013,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCEDURE
Le requérant, M. Dimitrios Fessas, est un ressortissant grec né en 1988 et résidant à Thessalonique. Il a été représenté devant la Cour par Mes M. Daliani et Ch. Ladis, avocats à Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent adjoint, M. M. Apessos.
Invoquant l’article 5 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait d’avoir été détenu en méconnaissance de cet article, car il aurait été détenu sans titre légal pendant une certain, suite à une décision de la chambre d’accusation de la cour d’appel de déplacer arbitrairement la date du début de la détention provisoire. Le requérant se plaignait aussi sous l’angle de l’article 5 § 4 d’une violation de son droit à faire examiner la légalité de sa détention car sa demande tendant au remplacement de la détention provisoire par des mesures moins restrictives n’a jamais été examinée jusqu’à sa libération.
Les 21 et 28 novembre 2014, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées respectivement par le Gouvernement et le requérant. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant la somme globale de 12 000 (douze mille) euros et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de sa requête. Ladite somme couvrira tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant. Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de radiation du rôle adoptée par la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 19 février 2015.
André WampachMirjana Lazarova Trajkovska
Greffier adjointPrésidente
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