Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1993
Fey c. Autriche - 14396/88
Arrêt 24.2.1993
Article 6
Article 6-1
Tribunal impartial
Affaire pénale jugée par un tribunal de district qui, avant le procès, avait pris certaines mesures et notamment mené des investigations préliminaires: non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
Critère subjectif : impartialité personnelle du juge du tribunal de district non contestée.
Critère objectif : avant le renvoi de l'affaire, pour des motifs de compétence, au tribunal de district, le tribunal régional avait déjà mené une instruction préparatoire ; à ce stade, le juge du tribunal de district avait entendu un témoin en vertu d'une commission rogatoire, mais n'avait pas à examiner les accusations portées contre le requérant et ne paraît pas l'avoir fait ; rien n'indiquait qu'il allait statuer ultérieurement sur le fond - après le renvoi, il accomplit diverses investigations destinées à compléter le dossier avant l'audience - sa décision portant fixation des débats ne s'assimile pas à un renvoi formel en jugement - il ne rencontra pour la première fois le requérant qu'à l'audience ; il l'entendit alors, ainsi qu'un témoin, et tous les éléments de preuve furent produits - eu égard à l'étendue et à la nature des mesures prises par le juge avant le procès, les craintes du requérant quant à son impartialité ne se révèlent pas objectivement justifiées.
Conclusion : non-violation (sept voix contre deux).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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